TD sur le rééquilibrage du contrat

Clara Meterreau

Groupe du mercredi 18h-20h

TD DO 6

Le propriétaire d’une boite de nuit conclu un contrat, non négociable, sauf au sujet du droit applicable durant toute la relation contractuelle ainsi qu’en cas d’extinction, le droit français.

Le propriétaire se voit verser 15 pourcent de son chiffre d’affaires à son partenaire et a dû investir 400 000 euros.

Après consultation d’un expert lui confirmant le déséquilibre significatif en faveur du partenaire, la diminution du taux de son chiffre d’affaires verser à ce dernier lui fut refuser et on lui conseilla de céder son fonds de commerce, son partenaire étant prêt à se porter acquéreur.

De quelle manière dans un contrat d’adhésion le déséquilibre peut être contrôler par le juge ?

De quelle manière l’erreur en tant que vice du consentement peut annuler un contrat en portant sur une erreur sur la valeur ?

Peut-on obtenir l’annulation d’un contrat du fait des mensonges de son cocontractant ?

De quelle manière peut-on obtenir l’annulation d’un contrat pour abus d’une situation de dépendance économique ?

Un contrat peut-il devenir caduque si l’inexistence de contrepartie survient après la formation du contrat ?

Il s’agira de démontrer le rééquilibrage possible du contrat d’adhésion par le juge (I), la possible nul :lité pour vice du consentement (II) et enfin le rééquilibrage lors de la constatations de l’inexistence de la contrepartie après la formation du contrat (III)

I- Le déséquilibre du contrat d’adhésion

De quelle manière dans un contrat d’adhésion le déséquilibre peut être contrôler par le juge ?

En vertu de l’article 1110 du Code civil, un contrat dit de « gré à gré » est un contrat ou la négociation des stipulations est possible à contrario du contrat d’adhésion qui est un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance pas l’une des partie. En substance la qualification du contrat se trouve dans la négociabilité et non la négociation effective, ainsi est un contrat d’adhésion un ensemble de clause non négociable même si une partie peut l’être.

Ce type de contrat revêt un régime de contrôle particulier, l’article 1171 du Code civil permet en effet de pourchasser les déséquilibres au sein des contrats d’adhésions, toutes clauses non négociables qui créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputées non écrites, cependant il existe un tempérament, elles ne peuvent porter sur l’objet même du contrat ou sur le prix de la prestation.

En l’espèce le contrat signé semble en grande partie déterminé à l’avance par le partenaire du propriétaire, les seules clauses déterminées par ce dernier sont celles de l’application du droit français dans l’exécution du contrat ainsi qu’à son extinction. Le contrat revêt alors la qualification de contrat d’adhésion au vue de son ensemble de clauses non négociable. Ainsi l’objet du contrat semble être le bénéfice du propriétaire de profiter de l’exploitation de la marque de son cocontractant et donc en conséquence de la notoriété de cette dernière. L’adéquation du prix à la prestation semble être cette contrepartie de 15 pourcent que le propriétaire doit.

En conclusion le Code civil écarte pour les contrats d’adhésion le contrôle par le juge du déséquilibre au sujet du prix de la prestation alors même que la clause impose une contrainte extraordinaire.

II- la validité du contrat, les vices du consentement, instrument de déséquilibre du contrat

A) L’erreur sur la rentabilité économique

De quelle manière l’erreur en tant que vice du consentement peut annuler un contrat en portant sur une erreur sur la valeur ?

En vertu de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui le sont faits », en substance cet article exprime le principe de force obligatoire du contrat, il permet de rendre effective la volonté des parties, le contrat et son contenu s’impose au juge, cela tout en subordonnant la validité du contrat à un certain nombre de critère. Ce principe d’ordre public n’empêche pas que le contrat soit sujet à la nullité ou la caducité.

En vertu de l’article 1128 du Code civil les éléments nécessaire à la validité d’un contrat semble être la capacité à contracter, le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain du contrat.

En substance la capacité à contracter indique qu’il faut être sain d’esprit pour contracter, le consentement exige qu’il soit intègre, non vicié, cela exclue un consentement non éclairé par l’erreur, pas libre par la violence ou encore exploité par le dol.

En vertu de l’article 1130 Du Code civil il existe 3 types de vices du consentement, le dol, l’erreur, la violence, tous doivent être déterminant pour le consentement de « l’errans ». Ce caractère déterminant s’apprécie au regard des circonstances et des personnes.

Le délai pour agir en nullité est de 5 ans à compter de la découverte de l’erreur ou du dol et 5 ans à compter du moment où la violence a pris fin (article 1144 du Code civil).

Ainsi l’erreur au sens de l’article 1132 du Code civil, se définit comme une représentation erronée de la réalité, la réalité de référence sera la certitude ou l’incertitude de la partie au moment de la formation du contrat. Elle peut être de droit ou de fait et peut émaner des deux parties au contrats.

L’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation due si les parties ont convenues expressément ou tacitement de cette dernière et qu’ils ont contracté en considération ou elle peut porter sur les qualités du cocontractants si le contrat est dit « intuitu personae ».

Plusieurs types d’erreur sont écartées et ne peuvent entrainer la nullité du contrat dont l’erreur inexcusable (qui peut être imputée à son auteur), l’erreur sur une qualité incertaine, l’erreur obstacle et enfin l’erreur sur la valeur à moins qu’elle n’ait été entrainée par une erreur sur les qualités essentielles (article 1136 du Code civil).

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 accepte de caractériser l’erreur sur la valeur pour un cas de franchise ou la rentabilité économique de l’opération est une qualité essentielle déterminante du consentement.

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