TD le contrat et son consentement

SEANCE 1/ LE CONTRAT ET SON CONSENTEMENT

Le droit des obligations est une matière essentielle qui concerne la vie quotidienne.

Dans le langage juridique, l’obligation est le lien de droit qui existe entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel, l’une peut exiger quelque chose de l’autre.

On parle généralement de créancier (celui à qui on doit quelque chose) et de débiteur (celui qui doit quelque chose).

L’obligation peut naitre d’un acte ou d’un fait juridique.

L’article 1100 du CC précise que les obligations naissent d’actes juridique, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

Un fait juridique est un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit (1100-2 CC).

Un acte juridique est une manifestation de volonté, destinée à produire des effets de droit (1100-1 CC).

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (1101 CC).

Pour être en présence d’un contrat, il faut deux conditions :

• L’expression de la manifestation de la volonté
• Une finalité commune

Le contrat obéit à une notion : « l’autonomie de la volonté » qui vient des philosophes des lumières. Après la révolution, est née cette notion de liberté.

Il y a 5 principes qui découlent de cette notion :

• Le consensualisme : c’est la volonté des parties qui suffit à la conclusion du contrat (1109 al.1 CC).
• La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou non, en ayant le choix du cocontractant (1102 CC).
• La force obligatoire du contrat : les parties doivent exécuter leurs engagements respectifs (1103 CC).
• L’effet relatif du contrat : le contrat ne produit des effets qu’entre les parties (1199 CC).
• La bonne foi : oblige les contractants à faire preuve de loyauté, de sincérité (1104 CC).

THEME 1 : LA TYPOLOGIE DES CONTRATS

Article1106 CC :

• Le contrat synallagmatique : les cocontractants ont des obligations réciproques, c’est-à-dire que les parties sont à la fois débiteur et créancier les unes envers les autres.
• Le contrat unilatéral : une seule partie s’engage à exécuter des obligations envers une ou plusieurs autres personnes.

Article 1107 CC :

• Le contrat à titre onéreux : obtention d’une contrepartie ; chacun fournit une prestation pour en tirer une rémunération.
• Le contrat à titre gratuit : une partie procure un avantage à une autre sans attendre de contrepartie.

Article 1108 & 1104 CC :

• Le contrat commutatif : les prestations sont certaines et déterminée dès la conclusion du contrat (1108 CC).
• Le contrat aléatoire : l’existence de la prestation dépend d’un aléa (1104 alinéa 2 CC).

Article 1109 CC : 

• Le contrat consensuel : le seul échange des consentements suffit pour former le contrat. (alinéa 1).
• Le contrat solennel : l’échange des consentements ne suffit pas, il faut une formalité particulière (alinéa 2).
• Le contrat réel : il y a l’échange des consentements, mais également la remise de la chose (alinéa 3).

Article 1111-1 CC :

• Le contrat à exécution instantanée : les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.
• Le contrat à exécution successive : les obligations d’au moins une partie s’échelonnent dans le temps.

Article 1110 CC :

• Le contrat de gré à gré : les parties peuvent discuter des termes de leur accord (alinéa 1).
• Le contrat d’adhésion ; il a un ensemble de clauses non négociables, déterminé à l’avance (alinéa 2).

EXERCICE 1 :

Le syllogisme juridique est un raisonnement juridique utilisé pour résoudre les cas pratique :

• Majeure : Enoncer la règle de droit.
• Mineure : Evoquer les faits
• Conclusion : Appliquer la règle de droit aux faits.

1. Article 1582 CC. : La vente

Majeure : Selon l'article 1106, un contrat synallagmatique est un contrat dans lequel les cocontractants ont des obligations réciproques entre elles.

Mineure : Dans un contrat de vente, le vendeur s'oblige à remettre la chose à l'acheteur, en échange d'un paiement.
Conclusion : Le contrat de vente est un contrat synallagmatique.

Majeure : Selon l’article 1107 du CC, un contrat à titre onéreux engendre une prestation en échange d’une contrepartie.

Mineure : Dans un contrat de vente, le vendeur vend une chose et l’acheteur l’achète.

Conclusion : Le contrat de vente est un contrat à titre onéreux.

Majeure : Selon l’article 1108 alinéa 1, un contrat est dit commutatif lorsque les obligations sont connues des parties avant la conclusion du contrat.

Mineure : Dans le contrat de vente, le prix de la chose est généralement connu avant la conclusion du contrat, et l’acheteur a connaissance qu’il doit payer la chose pour que le contrat soit formé.

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