Raisonnement juridique

Raisonnement juridique 2 :

Sexe a une dimension biologique et juridique

- Voir tout le vocabulaire

- Décision de justice : savoir connaitre les parties / décortiquer

- Connaitre l’organisation juridictionnelle qui s’applique en France : voir chaque étape …

- Comprendre et apprendre la pyramide de la hiérarchie des normes

- Comprendre les contrôles de conventionnalité

Numéro de pourvoi permet de classer et d’identifier la cour de cassation

Procédure par laquelle on saisit la cour de cassation

Déroulement:

Première étape : saisir une juridiction du premier degrés

- On identifie le type de demande

- On regarde la compétence matérielle pour déterminer le type de juridiction et ensuite la compétence territoriale pour déterminer laquelle des juridictions est compétente (hauts de seine, Marseille…)

La juridiction du premier degrés rend ce qu’on appelle un jugement

Si client pas content = Voie de recours qu’on nomme l’appel puis

La juridiction du second degrés et la cour de cassation rend des arrêts

Autre voie de recours si tjrs pas content

= se pouvoir en cassation

Demandeur a l’action = la boulangerie

Le défendeur = madame X, celle qui a fait installer les cameras

Casse et annule = annule la décision de la cour d’appel, donc dit le contraire de la cour d’appel

Cassation donne raison a madame X

Et donc la cour d’appel a donné raison à la boulangerie comme la cour de cassation ‘cass et annule’

Dans cette décision on ne sait pas ce que a dit la juridiction du premier degré

1) on ne sait pas qui a perdu devant la première instance

2) on ne sais pas qui fait appel

3) juridiction du second degrés donne raison a la boulangerie

4) madame X se pourvoit en cassation car pas satisfaite de la décision du second degré

5 ) a cour de cassation CASSE ET ANNULE donc donne raison a madame X

Juge des référé = juge de l’urgence qui statue de manière rapide et refermer pour essayer de prévenir un dommage imminent ou pout faire cesser un trouble manifestement illicite

Les moyens sont les arguments juridiques qui composent le pourvoi

Lexique:

Le demandeur = l’appelant

Le défendeur = l’intimé

Arret confirmatif = quand la cour d’appel rend une décision qui va dans le même sens que la décision des juges de premier instance

Arrêt infirmatif= elle peut aussi rendre une décision qui va dans le sens contraire que la décision des juges de premier instance

Moyens = argument juridique du demandeur au pourvoi

Le demandeur c celui qui introduit l’instance

Devant la première juridiction il y a un gagnant et un perdant

Le perdant interjettes appel

Appel est une voie de recours

La cour de cassation peut faire trois choses =

elle rend un arrêt de rejet, elle rejette les arrêts arguments du pourvoi. Dans un arrêt de rejet la cour de cassation dit que la critique

Arrêt de cassation = La cassation avec renvoi, « cassé » = elle a cassé la décision des juges du fond

Elle va dans le sens inverse que la décision de la cour d’appel, la personne qui a gagné devant la cassation a perdu devant la cour d’appel

La cour de cassation

Juridiction de renvoi = est censé appliquer la règle de droit a l’espèce mais cette juridiction re renvoie peut faire résistance (pas d’accord avec l’avis donné par la cour de cassation donc elle statue dans le même sens que la cour d’appel

On arrive alors devant l’assemblée plénière = logiquement elle devrais rendre un arrêt de cassation

A partir de la 3 ème fois la cour d’appel est obligé d’aller dans ???

Cour européenne des droits de l’Homme = juridiction chargée de veiller a l’application d’un traité internationale, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

-> Une fois que les voies de recours internes ont été épuisés, un justiciable peut exercer une dernière voie de recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme

Le recours, le justiciable est contre l’état « l’état n’ont pas respecté, appliqué la convention dont ils sont signataires.

Le procès pénal= c tjrs l’état contre l’auteur de l’infraction et le demandeur peut se porter partit civil

Structuration typique du fiche de rejet

- Fait

-

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