Raisonnement juridique

Raisonnement juridique

Introduction :

Qu’est-ce que le droit et à quoi sert-il ?

Définition : L’ensemble des règles qui sont aussi appelées normes juridiques, par lesquelles sont normalisées les rapports sociaux entre les êtres humains.

Droit : fondement de la vie en société = le besoin de droit nait de la vie en société et de la vie au contact des autres car elle est conflictuelle.

Avant = loi du plus fort

Or l’homme a besoin de vivre en société donc le recours à la force brute ne peut pas régler les conflits DONC nécessité des règles de droit pour résoudre les pbs ; Le droit à une fonction de régulation sociale. Le droit impose des règles de conduite qui impliquent un renoncement à la violence = condition d’existence de la vie en société.

La société civile repose sur un ordre juridique (ensemble règles de droit + ensemble des institutions).

Le recours à la force est institutionnalisé (= organisé par le droit) :

-il est strictement encadré par le droit

-il est limité à ce qui est strictement nécessaire

-il s’effectue sous le contrôle de l’autorité judiciaire/contrôle du juge (juges procèdent au contrôle de proportionnalité au but poursuivi) = contrôle de type juridictionnel, sous certaines conditions objectives (contrôle de l’autorité judiciaire). 

Ce sont les juridictions de l’autorité judiciaire qui procèdent à ce contrôle dans des conditions spécifiques. Dans un Etat de droit, les décisions des juridictions donnent des garanties/ obligations aux du justiciable. Le juge doit être indépendant et impartial, il est le garant des libertés individuelles..

Le droit à une fonction sociale, une fonction de régulation, il définit les rapports entre les êtres humains :

-rapports entre humains et institutions (admin, Gouv, Parl…) créées par le droit

-rapports des hommes entre eux

-rapports entre humains et les choses matérielles et immatérielles

* chacune de nos actions sont normalisées (définies et encadrées par la règle de droit)

La naissance implique des conséquences juridiques :

-déclaration de naissance (sous 5 jours) = création d’un lien de filiation (acquisition d’un nom de famille, nationalité, l’ordre des enfants dans la succession (=opération juridique qui visent à transmettre aux héritiers le patrimoine du défunt).

-acquisition de la personnalité juridique (aptitude d’une personne morale ou physique à être titulaire de droit et d’obligations).

-modification du livret de famille.

Exemple d’actes simples régies par le droit :

• Vente : constitue un contrat de vente spécialement défini dans le code civil art 1582

Consensualisme : à partir du moment où il y a un consensus (= un accord entre plusieurs parties), il y a un contrat, donc lorsqu’une vente se fait, un contrat est conclu. Le ticket de caisse constitue une obligation de contrat et l’argent reçu par le vendeur est la contrepartie du contrat. Le contrat fait naître des droits et des obligations.

L’opération de qualification juridique (permet l’application de la règle juridique)

• Prendre le bus/RER : contrat de transport qui a des effets juridiques (obligations qui naissent pour chacun des parties) :

Nous : payer le billet, respecter les conditions à bord

Transporteur : doit nous amener à destination et sain et sauf

En cas de fraude, nos actes sont juridiquement relevant (ensemble des actes qui sont accomplis et qui entraînent des conséquences juridiques)

Remarques :

• Fausse image du droit dû aux séries, médias= à cause du droit pénal

Droit civil – présent dans les médias mais le plus utilisé

• Les médias véhiculent plus l’image du droit américain MAIS le droit Fr inclut l’ordre juridique + droit EU
• Territorialité du droit : il s’applique sur un territoire déterminé, chaque Etat a son propre système juridique (ensemble cohérent de règles de droit)

En France : ordre juridique français qui regroupe les règles du droit Fr

Conséquence= différentes lois nationales peuvent s’appliquées

Il y a donc une coexistence entre différentes lois. Le plus souvent, les conventions internationales interviennent pour régler ces conflits-là.

Ex : mariage entre deux personnes de nationalités différentes, quelle est la loi qui s’applique ?

En cas de divorce ? = Situations de conflit de loi

Conditions de coexistence de lois :

-certaines règles ont une vocation universelle (droits de l’homme)

-rapprochement des législations entre les états (ex : droit européen (du conseil européen), droit communautaire qui s’applique aux états de l’UE) = application territoriale + étendue

-crée un lien avec l’histoire de l’état (ex : le droit Fr est marqué par les évolutions)

Droit positif : lois actuellement en vigueur en fr (souvent marquées par l’histoire du droit)

Ordonnance de Villers Cotterêts de 1539 : tjrs en vigueur, impose l’usage du français pour tous les actes officiels et conduits devant les tribunaux

Le droit a une évolution rapide = phénomène d’inflation législative (multiplication des lois, ordonnances, circulaires à un rythme effréné) qui nuit à l’affectation du droit (on ne peut pas connaitre toutes les lois) : « Nul est sensé ignoré la loi ». Certaines lois ont dû être reportées car impossible de suivre le rythme de publication.

Distinction droit objectif et droit subjectif :

Droit objectif : ensemble des règles de droit qui forment un système juridique (agencement cohérent des règles entre elles) que l’on appelle l’ordre juridique fr (règles sur le fonctionnement de l’Etat + relations entre particuliers) ; elles font l’effet d’une classification

Droit subjectif : prérogative individuelle qui est un droit attaché à une personne (ex : droit de vote, droit de propriété). Il forme le patrimoine juridique et existe seulement car il repose sur un texte de droit objectif.

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