Raisonnement juridique cas

Raisonnement juridique

Introduction au Droit

Section 1 : Définition du Droit

§1 Définition négative (ce que n’est pas le Droit) :

•  Chacun a sa définition du bon sens, on peut avoir des points de vue opposés. Certaines règles du Droit n’ont rien à voir avec le bon sens. Ex : Il existe des règles techniques pour construire une maison, ou encore les limitations de vitesse.
• Le Droit c’est violent, du bourrage de crâne. Pas totalement faux. Il existe beaucoup de textes de jurisprudence. Mais il faut savoir utiliser les textes, pas les apprendre. Le Droit, c’est de la réflexion.
• Certaine partie du Droit abstraite. Termes abstraits en Droit s’appliquent à des faits concrets. Ex : Contrat de vente → Achat de voiture, ou de baguette de pain. + Apprendre le langage du Droit.

§2 Définition positive (ce qu’est le Droit) :

• Le Droit, ou les droits ne désignent pas la même chose. Le Droit est le Droit objectif, l’ensemble des règles juridiques édictées au sein d’un système juridique. Art 544 du Code Civil fait parti du Droit objectif. Les droits sont les droits subjectifs, prérogatives qu’un sujet de Droit obtient du système considéré.  Tout est question de point de vue. Droit objectif est du point de vue d’un système, subjectif du point de vue des individus.
• Jurisprudence perruche : une femme est enceinte, le premier test dit que la femme a la rubéole. Le second test (de contrôle) dit que la femme n’a pas la rubéole. Mais la mère avait bien la rubéole (donc enfant avec malformations).  Mère reproche au médecin une faute : ne pas avoir vérifié la véracité du second test. Elle va agir en son nom, et représenter son enfant en justice. Peut-on indemniser l’enfant ? En responsabilité civile, on va se demander qu’elle aurait la situation de l’enfant si le médecin n’avait pas commit de faute. Si pas de faute, la femme aurait avorté donc pas d’enfant, donc on ne peut pas comparer d’enfant handicapé au néant. Question philosophique, donc est-ce du Droit ? (vivre handicapé ou ne pas vivre ?)
• Loi mémorielles : lois qui écrivent l’histoire. Est-ce qu’on peut dire dans une loi que l’esclavage a existé ou n’a pas existé ? Droit ou histoire ?
• L’article 371 du Code Civil : Quel que soit notre âge, nous devons tous honneur et respect à nos parents. Droit ou moral ? Mais pas de sanction possible pour un enfant qui manque de respect à ses parents.

A/ Critère tiré du contenu du Droit

Règle de Droit est :

• Général et abstraite
• Permanente
• Obligatoire
• Sanctionnée par l’Etat

Permanente, la règle de Droit est en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée.

Obligatoire, nous n’avons pas le choix. La règle s’impose à nous.

Sanction étatique, réponse/réaction variée : prison, litige, travaux d’intérêt généraux, obliger quelqu’un à exécuter un contrat de manière forcée.

Mais :

Générale, faux, car une bonne partie des règles ne s’appliquent pas à tous. Ex : Droit agricole, Droit des banques (vigilance). Parlementaires dictent certaines lois pour leur intérêt. Donc certaines dispositions ne sont pas générales. Règles religieuses sont autant générales et abstraites que les règles de Droit. Ou encore distinguer règle de Droit et règle de politesse. Enfin distinguer règle de Droit, et règles morales (et encore bien d’autres).  Mais il existe des règles de Droit concrètes et individuelles. Ex : Contrat de bail qui lie deux personnes distinctes. Nationaliser une entreprise X n’est pas générale. De plus, le législateur rentre de plus en plus dans le détail. Ex : On ne peut pas fabriquer de biberons avec du bisphémole A, loi votée /Loi L122-19 et L122-20 → Loi qui explique ce qu’est le fait maison dans les restaurants.

Permanente, loi qui dure, qu’on ne refait pas tous les jours. Certaines lois, règles de Droit ont des durées de vie très brèves. C’est l’instabilité législative. Ex : En 1998, loi sur la responsabilité des produits défectueux. En 2002, il a fallu la revoir. La loi a tenu 4 ans. Règles morales, religieuses ou de politesse ont aussi vocation à être permanentes.

Obligatoire, on ne choisit pas, on s’y soumet. Il y a des lois supplétives : loi qui s’applique à défaut de volonté contraire de votre part. Si ca ne nous plaît pas, on écarte la loi. Ex : Date du transfert de propriété dans la vente. On est propriétaire de l’objet dès le consentement de la vente. Mais en fait, on ne transfert la propriété qu’au moment du complet transfert du paiement. Et c’est licite. Donc loi de transfert de propriété est supplétive.  Donc règle de Droit est obligatoire dans son champ d’action seulement. Ce qui n’est pas supplétif est une loi d’ordre publique, loi impérative est une loi qui s’applique et pas de moyen d’y échapper. Les règles religieuses, morales et de politesse sont aussi obligatoires pour ceux qui croient, ou pour la politesse et la morale c’est une question de société.

Sanction étatique, proprement juridique. La règle de Droit est la règle sanctionnée par l’Etat. Mais il existe des règles de Droit qui n’ont pas de sanction. Ex : Article 62 de la Constitution → Il donne une autorité absolue aux décisions du Conseil Constitutionnel. Toutes les juridictions doivent donc suivre le Conseil, mais si ces juridictions n’obéissent pas, pas de sanction. Par exemple, la Cour de Cassation n’a pas obéit à cet article et il n’y a pas eu de sanction.  De plus, il n’y a pas que l’Etat qui crée du Droit. Ex : La leix mercatoria (la loi des marchands), les usages du Commerce International. C’est du Droit spontané, créé par un milieu professionnel, les marchands créent leurs règles, et la leix mercatoria peut soumettre des sanctions.

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