Cadre juridique cas

Cadre juridique

Chapitre préliminaire:

Lorsque que pour la première fois on approche le phénomène juridique et le droit, une constatation s’impose. C’est le fait que tous autant de nous sommes, nous somme des sujets de droit et en cette qualité, nous pratiquons le droit sans forcément en avoir conscience.

En effet, tous les événements de notre vie, qu’ils appartiennent ou non au quotidien, qu’ils soient simple ou compliqué, grave ou anodin, qu’ils concernent notre vie ou notre mort, relève du droit. Ces événements relèvent tous du droit par ce qu’il s’agit de fait ayant des conséquences juridiques ou des actes que nous concluons et exécutons dans le respect d’un certain nombre de règle de droit.

A titre d’exemple, respecter une limitation de vitesse s’est obéir au code de la route, acheter une baguette de pain c’est d’abord conclure un contrat avec le boulanger et s’est ensuite exécuter celui-ci en payant le prix.

Dans un autre ordre d’idée, se marier s’est respecter la législation sur le mariage et accepter les obligations qui en découlent comme le devoir de fidélité ou de cohabitation, avoir un enfant s’est mettre en jeux toutes les règles relatives au droit de la filiation et plus tard, au droit succession.  Prendre conscience de cet accomplissement quotidien et permanent du droit, ne permet pas de préciser la terminologie alors que le mot droit est un terme qui a une réalité technique précise.

En ce qui concerne le terme droit, quand il s’agit de préciser sa signification, le dictionnaire donne un certain nombre de définition. Pour le LARROUSSE, il s’agit tout à la fois d’un ensemble de règle qui régisse les rapports d’une même société. C’est également la science qui pour objet l’étude de ces règles, c’est aussi la faculté de faire quelque chose (j’ai le droit de..), c’est la permission donner par une autorité de faire ou de ne pas faire quelque chose, cela peut être également les prérogatives qu’un individu est susceptible d’avoir. C’est enfin au titre des impôts, des sommes perçus comme par exemple les droits sur les alcools. Cette diversité de signification sur le plan technique ne permet pas d’avoir une idée synthétique de ce terme et de la réalité technique qui l’incarne. Au sens de notre cour, on peut retenir principalement deux significations :

• La première signification : c’est considérer le mot droit avec un D majuscule. Il concerne alors l’ensemble des règles qui régissent le comportement des sujets de droit. C’est la constitution, c’est la loi, à savoir le texte voté par le parlement. Ce sont aussi les règlements, à savoir les textes mis en place par le pouvoir exécutif.

•  La seconde signification : correspond au fait que chaque individus, chaque sujet de droit, est titulaire de droit, au sens qu’il a la possibilité d’agir dans tel ou tel sens, il a le droit de faire ou de le pas faire certaine chose et il peut adopter des comportement différents. Dans la première signification, on parle de droit objectif, c'est-à-dire de la règle de droit qu’il constitue une règle de comportement social pour permettre aux individus de vivre en société.

On caractérise ainsi l’existence du lien entre le droit et la société. Ce lien est affirmé par la DAGE, là où il y a une société, il y a un droit. Le droit apparait au travers de cette maxime comme un outil de régulation sociale qui a pour but de permettre aux individus, aux sujets de droit, de vivre en société de la manière la plus harmonieuse possible.

Le droit objectif, c’est donc l’étude des différentes sortes de règles de droit. Cette étude signifie que l’on va s’intéresser à la question de savoir comment elles existent, comment elles sont constituées et quelle est la réponse apporté au problème inhérent à leurs existences matérielles.

A titre d’exemple, c’est savoir comment la loi est voté par le parlement, à partir de quand  elle est obligatoire, à qui elle s’applique etc.

Le droit objectif, autrement dit, c’est l’étude des différentes règles de droit en elles-mêmes et pour elles-mêmes (c'est-à-dire, savoir comment elle est fabriquée et comment va s’organiser les rapports de cette règle de droit, tous les problèmes inhérent à cette son existence matérielle).  

Cette étude étant indépendante du contenu. La dixième signification relève du droit subjectif.

Le droit subjectif est la prérogative donné aux sujets de droit, de faire ou de ne pas faire quelque chose.  La prérogative, c’est donc la possibilité d’agir. Cette prérogative, c’est la possibilité qui lui est donnée par la règle objective, d’accomplir ou de profiter des opportunités offerte par la règle de droit.  On parle de droit subjectif, d’abord parce que la règle de droit n’est plus envisagée en elle-même et pour elle-même mais en fonction de son contenu.

On parle de droit subjectif également parce que la règle est envisagée du côté du sujet de droit puisque qu’on étudie les possibilités donnée aux sujets de droit par le contenu de la règle objective.  

A titre d’exemple, le droit civil défini le droit de vente comme l’accord de volonté qui existe entre l’acquéreur et le vendeur sur la chose et sur le prix. En d’autre terme, dès que l’accord existe sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite. Ce que je viens d’énoncer c’est le contenue de la règle objective, qui donne la définition et les conditions du contrat de vente.  Il va résulter de cette règle un droit subjectif pour le sujet de droit. C’est la possibilité de conclure un contrat de vente conformément à cette définition et ce qu’il soit acquéreur ou vendeur. La règle objective qui donne la définition du contrat de vente offre une prérogative, un droit subjectif aux sujets de droit, c’est de conclure de tel contrat en respectant les conditions. Il faut bien comprendre qu’il n’y a pas de position entre droit objectif et droit subjectif. Il s’agit bien sûr de chose différente comme on vient de le voir mais cette différence ne signifie pas qu’il y a opposition entre les deux notions. Cette absence d’opposition résulte du fait que le droit subjectif découle du droit objectif, du contenu de celui-ci. C’est le contenu de la règle objective qui consacre l’existence du droit subjectif, de la prérogative offerte aux sujets de droit. Pour bien comprendre le droit, on se livre à 3 affirmations successives : à savoir que le droit est un phénomène social, que la règle juridique n’est pas la seule à gouverner le comportement des individus et enfin l’ensemble des règles de droit constituent un système juridique, un ordre juridique.  

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