Les différentes sources des règles de droit

Chapitre 2 : les différentes sources des règles de droit

Les différentes sources

Les règles de droit ont des sources variées, c’est à̀ dire une origine différente

Autorité́ = la règle de droit a plusieurs origines.

Il est très important de distinguer les différentes sources des règles de droit dans la mesure où cette distinction permet de mettre en place une hiérarchie des textes. Pourquoi une hiérarchie ? Parce que ces règles peuvent se chevaucher dans leur domaine, se contredire.

Ex. une règle de droit produite par une autorité́ impose de conduire à droite, une autre règle de droit produite par une autre autorité́ impose de conduire à gauche. Laquelle doit prévaloir ? Pour le savoir on les classe par ordre d’importance, de préférence (selon les auteurs de la norme).

Mais les choses se compliquent avec la coexistence de règles de droit d’origine interne (propres à un État) et de règles de droit d’origine externe (qui sont créées en dehors de l’État).
Vous vous rappelez ce qu’est un ordre juridique ... l’ordre juridique interne ... les ordres juridiques internationaux ... communautaires ...

En réalité́ la règle de droit peut être identifiée grâce à̀ deux critères =
► un critère matériel = en fonction de l’objet de la règle de droit = quel est son contenu = ce qu’elle impose, sur quoi porte-t-elle ? ex. j’interdis de fumer dans les amphithéâtres ...

► un critère formel = en fonction de l’autorité́ qui émet la règle de droit, qui suis-je ? de quel auteur émane la règle comme quoi il est interdit de fumer ...

Pour comprendre ce critère formel, il faut faire référence à̀ la notion d’ordre juridique.

Un ordre juridique = c’est un ensemble de règles de droit, structurées en système, qui gouverne une entité́, qui régit son existence et son fonctionnement. Ce qui caractérise un ordre juridique c’est son autonomie = aucune autorité́ externe n’a de pouvoir sur sa production normative.

En cela chaque État est une entité́ organisée et autonome = donc a son propre ordre juridique = il y aurait donc autant d’ordres juridiques extatiques que d’États. Ce sont ce que l’on nommera des ordres juridiques internes.

Mais ce ne sont pas les seuls ordres juridiques : il existe aussi des ordres juridiques externes = extras extatiques dans la mesure où il existe (droit international droit, de l’Union européenne) des normes qui ne sont pas produites uniquement par un État mais qui sont pourtant systématisées et autonomes.

Il n’est pas suffisant de s’intéresser à̀ l’ordre juridique interne (section 1.) puis aux ordres juridiques externes (section 2), il faut s’interroger enfin à̀ propos de l’articulation entre ordres juridiques internes et externes (section 3).

Section 1. Les règles de droit de l’ordre juridique interne

L’ordre juridique interne est composé d’un ensemble de normes aux origines différentes = véritable pluralité́.

L’ordre juridique est par essence structuré, structuré à partir du critère formel (Qui a fait les normes, leur auteur) =

On retrouve ici la théorie de Kelsen : selon cette théorie, toutes les règles de droit s'ordonnent dans un ensemble hiérarchique que l'on appelle la "pyramide des normes". Cette hiérarchie comprendrait plusieurs « entages ». Et chaque élément de cette hiérarchie devrait respecter l'élément qui est à̀ un niveau supérieur dans la Pyramide.

Il ne s’agit que d’une théorie et donc il est possible de la critiquer .... De la remettre en cause ...
Selon cette théorie, chaque norme tient sa validité́ de sa conformité́ à la norme supérieure (validité́ transitive) : hiérarchie verticale.

Il convient tout d’abord de déterminer quelles sont ces différentes règles de l’ordre juridique interne, quels sont leurs auteurs avant de s’intéresser à̀ la hiérarchisation des règles de droit au sein de l’ordre juridique interne.

§ 1. La détermination des différentes règles de droit au sein de l’ordre juridique interne

Vous vous rappelez les trois pouvoirs ... et de la séparation de ces pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire)

Nous allons distinguer

-La Constitution qui émane du pouvoir constituant,
-la loi qui émane du pouvoir législatif,
-les principes généraux du droit dégages par le juge

-Les règles à valeur règlementaire qui émanent du pouvoir exécutif

- La coutume dont nous verrons qu’elle a une origine populaire. Certains ajoutent le contrat ...

Sachant que pour certaines règles de droit, nous renverrons au contenu des cours d’Introduction historique au droit et d’Introduction au droit   constitutionnel

A. La Constitution

Placée au sommet de la hiérarchie
L'idée de hiérarchie des normes est liée à̀ l'État de droit (formule très Galvaudée, par les hommes politiques dont on ne sait pas très bien ce que cela veut dire). A l'origine notion allemande rechutât. Dans un État démocratique, le pouvoir est fondé sur une Constitution (un texte, plusieurs articles), qui comme son nom l'indique est au fondement de l'État. Son auteur est le peuple souverain qui l'a approuvée par referendum.

Donc la Constitution c'est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité́ étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et lui imposant des limitations en particulier en garantissant aux sujets ou citoyens des libertés.

C'est l'acte par lequel les citoyens définissent les conditions d'exercice du pouvoir politique et ses limites. Comme elle est au sommet de la hiérarchie des sources du droit positif, elle détermine la compétence des divers organes de la loi et leurs rapports.
C'est elle qui donne au Parlement et au Gouvernement le pouvoir d'édicter des règles de droit.

Cas de la Constitution du 4 octobre 1958 en France (constitution 5 -ème république). La Constitution organise les pouvoirs publics, législatifs, exécutifs et juridictionnels (Pas = à judiciaire) et leurs relations mutuelles. À ce titre la Constitution organise la production du droit, des normes. C’est elle qui va indiquer quelles sont les autorités qui peuvent produire des normes. Elle repartit les compétences.

Cette répartition des compétences est parfois bouleversée en fonction d’évènements politiques. Donnez des exemples de ces évènements dans l’histoire du XIXème et du XXème siècle.

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