Fiche droit thème 5 : le constitutionnalisme

Le pouvoir de gérer les affaires de l'État et d'organiser la vie du pays est exercé au nom de la nation souveraine par des représentants du peuple et par des institutions qui incarnent ce que l'on appelle la puissance publique ou le gouvernement. Ces autorités sont compétentes pour adopter des actes normatifs, c'est-à-dire des décisions qui produisent du droit. Ces règles juridiques sont générales et impersonnelles et ont une force contraignante. Elles créent des obligations et des interdictions, accordent des droits et garantissent des libertés. La constitution est la norme fondamentale de l'ordre juridique, elle exprime la souveraineté et détermine les conditions d'exercice du pouvoir et la création d'autres normes.

La constitution matérialise le contrat social qui est à la base des États, selon des penseurs comme Hobbes, Locke et Rousseau. La constitution établit les valeurs et les principes sur lesquels un État est fondé, qu'il s'agisse de la démocratie et du libéralisme dans les États occidentaux ou du communisme en Chine et dans l'ex-U.R.S.S. Elle comprend également les symboles de la nation, détermine la forme de l'État et fixe la nature de l'État. Elle inclut également les symboles de la nation, détermine la forme de l'État et fixe la nature du régime politique. La constitution définit également les règles d'exercice du pouvoir politique et juridique, telles que le fonctionnement des assemblées parlementaires et l'adoption des lois.

Le constitutionnalisme

Le concept de constitution est apparu au XVIIIe siècle comme un outil juridique permettant de limiter le pouvoir politique. Les philosophes de l'époque cherchaient à protéger les droits et libertés individuels en créant des chartes écrites qui empêcheraient les abus de pouvoir. Le terme "constitution" a d'abord été synonyme de séparation des pouvoirs, organisant la répartition du pouvoir pour éviter la concentration et préserver les droits individuels. Ce mouvement, connu sous le nom de constitutionnalisme, a conduit à l'élaboration de multiples constitutions à travers le monde, avec deux vagues au XVIIIe siècle et après la décolonisation. Aujourd'hui, le droit constitutionnel met l'accent sur l'importance du respect des constitutions et de l'État de droit, souvent appelé "État de droit". Un Etat de droit, au sens formel, est en effet celui dans lequel l’exercice du pouvoir s’exerce conformément à des règles de droit ; dans un sens matériel (ou substantiel), l’Etat de droit suppose également que ces règles de droit se fondent sur les principes de la démocratie (désignation des gouvernants par les gouvernés, pluralisme, respect de l’opposition, tolérance…), et que l’Etat assure la garantie des droits et libertés individuels.

1.1.2. La distinction entre constitution matérielle et constitution formelle

La notion de constitution peut être définie différemment selon qu’on s’attache à son objet ou à son régime juridique. Il s’agit d’une distinction classique.

La constitution au sens matériel

Selon une approche matérielle, toute norme juridique relative à l'attribution et à l'exercice du pouvoir est considérée comme constitutionnelle. Cela comprend les règles relatives à la forme de l'État, à la détermination des organes politiques, à leurs pouvoirs et aux relations entre les pouvoirs. Il s'agit également des règles relatives au droit électoral, au droit parlementaire et à la réglementation des partis politiques. En France, ces règles sont considérées comme constitutionnelles si elles concernent la répartition et l'exercice du pouvoir. Les règles formellement constitutionnelles mais qui ne concernent pas la répartition et l'exercice du pouvoir ne sont pas considérées comme constitutionnelles au regard de l'approche matérielle.

L'approche formelle du droit constitutionnel se concentre sur la forme, l'apparence et la nature d'une règle juridique. Selon cette approche, toute règle qui a reçu une forme distincte dans l'ordre juridique ou qui ne peut être modifiée que par un organe et une procédure spécifique peut être considérée comme constitutionnelle. Cette approche souligne l'importance symbolique et le caractère fondamental de la constitution en tant que texte sacré et suprême. Toutefois, les règles relatives à l'exercice du pouvoir ne sont pas toujours incluses dans une constitution formelle, car elles peuvent être régies par des lois distinctes. Certains États n'ont pas de constitution formelle, mais disposent tout de même de règles régissant l'exercice du pouvoir. Ces règles, bien que ne bénéficiant pas d'une protection particulière, peuvent néanmoins être considérées comme constitutionnelles en raison de leur objet.

1.1.3. Constitution écrite et constitution coutumière

La constitution écrite :

Elle est considérée comme une garantie de sécurité et un moyen d'établir des règles claires pour l'avenir. Elle est considérée comme un moyen pour les citoyens de se protéger contre les abus de pouvoir. Les constitutions sont généralement composées d'un ou plusieurs documents, avec un préambule ou une déclaration des droits précédant le corps principal de la constitution. L'ordre dans lequel les institutions sont présentées varie en fonction de leur importance dans le système politique. Parmi les premiers exemples de constitutions écrites, on peut citer la Constitution de la Corse de 1755, la Constitution américaine de 1787 et la Constitution polonaise de 1791.

La France a connu 14 textes constitutionnels depuis 1791, l'actuelle Constitution de la Cinquième République ayant été mise en œuvre en 1958. La Constitution est composée d'articles numérotés de 1 à 89, dont un préambule qui souligne l'attachement du peuple français à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La Constitution n'est pas le seul texte constitutionnel en France, car il existe un "bloc de constitutionnalité" plus large qui comprend d'autres textes tels que la Charte de l'environnement. Le Conseil constitutionnel français s'est appuyé sur ces textes périphériques pour les inscrire dans le cadre constitutionnel et protéger les droits et libertés qu'ils proclament.

Les constitutions coutumières:

Les constitutions coutumières sont des constitutions non écrites. Elles sont fondées sur des précédents, des coutumes, qui n’ont jamais fait l’objet d’une adoption explicite par une instance quelconque. Une coutume est, en droit, un mode spécifique de formation de la règle juridique : c’est la pratique qui fait alors naître le droit. On présente généralement la coutume à travers trois éléments constitutifs et cumulatifs :

• un précédent (une coutume suppose, avant tout, la production d’un événement factuel, ou tout au moins l’apparition d’une pratique)
• la répétition de ce précédent (sur une période significative)
• l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction que la répétition du précédent s’impose obligatoirement.

Elles apparaissent lorsque la dévolution et l'exercice du pouvoir politique dans un pays sont régis par des précédents répétés et considérés comme obligatoires. Le Royaume-Uni est souvent cité comme exemple de pays doté d'une constitution coutumière. Si ses règles constitutionnelles sont largement basées sur la coutume, il existe également des textes écrits qui établissent des règles fondamentales. Les constitutions coutumières ont l'avantage d'être plus souples et plus adaptables, mais elles requièrent également un niveau élevé de confiance dans le gouvernement.

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