Droit de la famille : la formation du mariage

Séance 1 : La formation du mariage

• Document 1 : 4 décembre 2013

Fait : un couple s’est marié en 1969 ils ont eu un enfant ensuite ils ont divorcé. Après cela l’épouse à épouser son ex beau-père. Il est décédé en laissant pour le succéder l’ex-mari. Mais avec un testament instituant son épouse comme étant légataire universelle. Il assigne donc l’épouse en annulation du mariage contracter avec le défunt.

Ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect à la vie privée

• Document 2 : Cass civ 1ère 8 décembre 2016.

Un couple décide de s’unir par les liens du mariage, ensuite ils ont divorcé. Un peu plus tard l’époux à épouser la fille de son ex-femme. Le mariage à duré 8 ans et l’époux est mort, les consorts ont assigné Mme Z en annulation de mariage.

Durant la procédure Mme Z à été placé sous curatelle renforcé, son curateur et elle font grief de la décision sur le moyen de l’article 12 de la CEDH, BC aucun lien de sang même si la (l’un des époux n’est pas mort) pour atteinte disproportionner au droit du mariage.  

Cour de cassation rejette et donc annule le mariage cause d’inceste indirecte (elle était petite)+ la durée de l’union ne dure que 8 ans

Document 3 : Cass civ 1ère 20 nov. 2013

• Document 4 : Cass civ 1ère 19 sep. 2019

Il s’agit là d’un arrêt de la 1ère de la cour de cassation du 19 sep 2019, relatif à une requête de divorce bigame contracté à l’étranger. Arrêt de cassation

Mme S à et M H se sont marié le 22 sep 2000 en Libye (tous les deux originaires de ce pays) et Mme S à souhaiter mettre fin à son mariage en divorçant.

En matière de Bigamie est ce que le mariage contracté à l’étranger est-il reconnu en France ?

Elle à été débouter de sa demande, elle fait alors grief à l’arrêt sur l’irrecevabilité de sa demande de divorce. En effet la Cour pour rejeter sa demande explique qu’il leurs e=ai impossible de dissoudre un mariage bigame parce qu’il n’est légalement pas reconnu en France, en se basant sur les articles 3 et 147 du cc Français.

La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel, parce qu’il incombe au juge en matière de droit indisponible de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et rechercher la règle qui y convient.

• Document 5 : Cass civ 1ère 12 Janv. 2022

M P et Mme J se sont marié sauf qu’en 2009/2010 les deux ont voulu divorcer, l’époux a voulu l’annulation du mariage en découvrant que l’épouse c’était marié en 2010 à Las Vegas en 2010 avec M L.

Sa demande à été rejeter par la cour d’appel mais il a formé un pourvoi pour faire grief du rejet de sa demande.

Document 5 : Cass civ 1ère 19 déc. 2012

• Document 6 : Cass civ 1ère 11 juil. 2019
• Document 7 : Cass civ 1ère 6 Mars. 2013

Il s'agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 juillet 2019. Relatif aux causes de nullités d’un mariage.

Monsieur Y de nationalité russe et Madame L française se sont mariés le 27 janvier 2013.Monsieur Y à assigné Mme L en nullité du mariage.  

Monsieur Y a fait appel. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel. Parce qu’il estime que même si elle n’était pas amoureuse elle avait un projet d’avenir avec lui (Pas sûre)

Problème de droit : L’absence d’intention matrimoniale peut-elle être cause de nullité du mariage ?

La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel sans qu'il n’y ait d'autre moyen de statuer sur les autres branches. Pour motif que Mme L n’avait pas d'intention matrimoniale à l’égard de Monsieur Y. Et qu’en statuant ainsi la cour d’appel à violé le texte susvisé.

• Document 8 : Cass civ 1ère 28 Janv. 2015

Il s'agit d'un arrêt de la 1e chambre civile de la cour de cassation du 6 mars 2013. Relatif à une demande d’annulation de mariage.

Monsieur X de nationalité algérienne et Mme Y de nationalité française se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris. Mme Y à saisi le tribunal de grande instance de Pontoise le 10 juin 2008 pour une annulation du mariage pour motif que le but du mariage pour Monsieur X était d’acquérir la nationalité française. 

Monsieur X à fait grief à l’arrêt. (Il n’était pas d’accord avec l’annulation du mariage) 

L’absence de consentement peut-elle être une cause de nullité du mariage ? 

La cour de Cassation rejette le pourvoi, pour motif que la démarche suivie par Monsieur X s'analyse en une absence de consentement au mariage. (Car il y avait absence de Cohabitation, de consommation du mariage ainsi qu’une absence de contact entre les époux)  

Cas Pratique.

Martin et Frédérique sont des époux, à l’époque Frédérique âgée de 38 ans avait une fille Vanessa âgée de 10 ans, et plus tard le couple met au monde un enfant du nom de Nicolas. Nicolas et Vanessa ont été élevé par les époux de la même manière, et martin ls considérait tous les deux comme ses enfants (Vanessa). En 2013, le couple se sépare et chacun de leur côté décide de refaire sa vie. Frédérique épouse Lucia avec qui elle n’a pas de vie commune, Martin quant à lui alors âgé de 70 ans épouse sa bru Vanessa (40 ans). Nicolas qui est l’enfant issus du mariage de Frédérique et Martin est affecté par ses remariages.

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