Droit commercial

DROIT COMMERCIAL

TITRE 1/ Notion de droit commercial

Le droit commercial désigne l’ensemble des normes de droit privé qui encadrent spécifiquement les activités de production, de distribution et de service.

Chapitre 1 : Définition du droit commercial

C’est une branche particulière du droit privé.

Section 1 : Critère de classification

1- Domaine :

- C’est un droit d’exception. Par dérogation au droit civil il se focalise sur certaines activités de production, de distribution et de services. Il s’applique à la fois aux commerçants, qu’ils exercent seul ou en entreprise, et aux activités commerciales.

- C’est un droit professionnel, issu des pratiques des marchands. Il s’inscrit dans le domaine des relations professionnelles de la même manière que le droit du travail.

3 types d’activité professionnelle sont soustraits à son emprise : l’agriculture, l’artisanat et les professions libérales.

2- Philosophie :

- Théoriquement c’est un droit d’exception. Que ce soit devant les juridictions consulaires ou devant les juridictions civiles, le droit commercial fournit les solutions de principe à la résolution des litiges d’affaires.

- C’est un droit professionnel car il régit la relation de travail. Mais il est différent du droit du travail. Là où le droit du travail protège la partie faible, le droit commercial est habité par une philosophie favorable à la spéculation, aux échanges, à la circulation des biens et services.

Section 2 : Critère de distinction

1- Droit commercial et droit commun :

Le droit civil est le droit commun qui régit les relations commerciales en l’absence de dispositions spéciales. Par exemple les contrats commerciaux doivent respecter les exigences posées par le droit commun des contrats, s’agissant de la négociation ou de la formation. Chaque partie devra remplir les conditions de fond édictées par le Code civil. Lorsque des normes dédiées au commerce sont en vigueur, elles s’appliquent évidemment.

2- Droit commercial et disciplines affairistes :

A- Discipline mère :

Régissant des situations diverses, le droit commercial a parfois du se subdiviser en plusieurs branches (droit des sociétés, droit des entreprises en difficultés, droit des instruments de paiement).

B- Composante

Le droit commercial est considéré comme étant une composante de familles juridiques dont le champ est plus vaste. Par exemple le droit des entreprises en difficultés est un domaine du droit des affaires ou du droit de l’entreprise. Le droit des affaires comprend aussi le droit du crédit, le droit fiscal, le droit pénal des affaires, le droit de la concurrence…

Chapitre 2 : Caractères du droit commercial

Section 1- Caractère pragmatique

C’est un droit pragmatique, opportuniste. Il adopte une ligne de conduite adaptable en fonction des situations concrètes, des circonstances et objectifs. Souvent les lois et décrets résultent d’une pratique légalisée ou réformée mais ce sont rarement des créations.

1- Caractère libéral

L’orientation pragmatique prise par la discipline a par exemple abouti à la libéralisation des règles de preuve, afin de répondre à l’impérieuse nécessité de rapidité des échanges commerciaux.

Les commerçants peuvent utiliser tout moyen ou tous moyens afin de prouver les actes commerciaux passés entre eux. La formule tout moyen n’inclut que les moyens probatoires légaux.

Le témoignage est admis, les documents d’affaires.

Entre commerçants, c’est le juge qui décide seul de la force probante des éléments qui lui sont soumis sans avoir à respecter une hiérarchie dans les modes de preuve.

2- Caractère formaliste

Certains contrats tels que le bail commercial, la cession de fonds de commerce ou sa mise en location gérance obéissent à une réglementation stricte destinée à garantir la sécurité juridique des opérations. Ces contrats font l’objet d’un formalisme particulier (mentions obligatoires) et ou d’une diffusion atypique (publicité). Exemples :

- la lettre de change doit comporter des mentions particulières

- les marques et brevets doivent être déposées à l’institut national de la propriété industrielle pour une protection efficace

- les sociétés doivent être enregistrées au registre du commerce et des sociétés sinon elles n’ont pas de personnalité juridique active.

Section 2- Caractère ancien

Les échanges de marchandises se pratiquent depuis l’Antiquité. Le droit commercial s’est construit lentement par étapes.

1- Droit commercial non codifié :

La période antérieure au code de commerce se découpe en deux époques distinctes : de l’antiquité au moyen âge et du moyen âge à la Révolution française.

A- Antiquité-Moyen âge

Le droit commercial est apparu en même temps que le concept de commerce. Mais les civilisations marchandes existent depuis l’antiquité.

Les règles à l’antiquité :

- les Babyloniens connaissaient le prêt a intérêts, le dépôt, la société

- les Phéniciens, inventeurs de la monnaie et de l’alphabet, ont développés des techniques juridiques adaptées au commerce maritime

- les Mésopotamiens développaient des relations commerciales avec les cités de l’Asie Mineure

Les tablettes de Warka et le Code d’Hammourabi son les plus anciens documents relatifs aux règles commerciales. Ils comportent des éléments de droit bancaire, et une préfiguration du droit des sociétés.

La véritable apparition du Droit commercial date du moyen âge. Il s’est développé en Italie, France, Flandres, allemagne. Apparaît alors un jus mercatorum (droit des marchand).

De nouvelles techniques contractuelles, procédures d’exécution, sanctions et institutions font leur apparition ( compte courant, faillites, banqueroute, banque)

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