Les fonctions du droit des personnes

Cour 2 droit des personne 18 sept

Section 4 : les fonctions du droit des personnes

Le droit civil des personnes remplit un double rôles -> institut des personnes et les protèges

Prévoit les règles permettant de dire qui est une personne, protègent les personnes à la fois dans leurs intégrités morales mais également leurs intégrités physiques.

Le droit prête une attention particulière a la protection des personnes vulnérable les enfants (mineur) ou les majeurs qui ont besoins d’être assistées.

Thème 1 : la personnalité juridique

Tous les droits peuvent être invoqués par les sujets de droit, par les personnes au sens juridique, Les conditions qui permettent de considérés qui est

Chaque être humain qui née vivant et viable accèdent à cette personnalité juridique Aucune distinction même avec une différence au niveau de la santé…

Section 1 : l’acquisition de la personnalité juridique 

Cette personnalité se superposes à la personne humaine (fiction) c’est le début et la fin de la vie humaine qui constitue les bornes

Quand est ce que la vie humaine commence ?

Pour le droit -> ce n’est pas ce commencement qui constitue le début de la personnalité mais la naissance

§1 : le moment de l’acquisition de la personnalité juridique : la naissance

Tout individus acquièrent en naissant la personnalité juridique c’est un principe de simultanéité

La naissance est juridiquement distinguée de la procréation, la naissance d’un enfant est marquée par l’accouchement de la mère qui juridiquement constitue un fait auquel la loi attache des conséquences juridiques

1. Formalités liées à la naissance

Pour des raisons d’ordres toute nouvelles personnes doivent être connues de l’état c’est la raison pour laquelle la naissance d’un enfant doit être déclarée à la mairie du lieu d’accouchement dans les 5 jours ART 55 -> ‘’les déclarations de naissances sont faites dans les << cinq>> jours de l’accouchement, à l’officier de l’état du lieu’’ => toute nouvelles naissances doivent être déclarés

S’il n’y a pas de déclaration seule un jugement permettra un officier d’état civile d’inscrire la naissance dans ces registres -> conditionne l’obtention de l’état civile (le code pénal prévoit des sanctions à l’encontre de tout personnes qui ont une connaissance de la naissance mais qu’il ne le dise pas -> ART438_18_1)

Garce a cette déclaration l’officier d’état civile dresse l’acte de naissance qui comporte toute une liste de mention obligatoire qu’on peut trouver à l’ART 57 

1. Les conditions pour que la naissance entraine l’acquisition de la personnalité juridique

Les conditions quand la naissance entraine l’acquisition de la personnalité juridique

L’enfant viable c’est celui qui est physiologiquement capable de vivre

On considère de façon large que toute enfant née vivant est présumée viable et même s’il meurt peu de temps après (30 min)

1. Quel statut pour l’enfant né sans vie ?

L’enfant qui est mort au moment de l’accouchement n’accède pas à la personnalité juridique il ne peut donc être titulaire de droit subjectif

C’est une situation difficilement acceptable pour la famille

La loi du 8/01/1993 a créée l’acte d’enfant sans vie qui est prévue à ART 79-1 alinéa 2 

(À défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie)

Cet acte va être inscrit sur les registres de décès et il a des effets juridiques il permet aux parents de donné a l’enfant plusieurs ou 1 prénom et depuis peu un nom de famille (lois du 6/12/2021)

Il permet également d’inscrire son enfant dans le livré de famille congés maternité paternité

§2 : L’atténuation du principe d’acquisition de la personnalité juridique à la naissance : des droits et une protection accordés avant la naissance

Avant la naissance n’y a pas de reconnaissance juridique mais avant la naissance des textes spécifiques protègent l’embryon et le fœtus

1. L’absence de personnalité juridique avant la naissance mais une protection relative

L’embryon et le fœtus sont protégés -> cette protection soit très relative

1. Une protection sous la qualification d’être humain

La question du statut -> elle est toujours discutée en doctrine (Opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit. Par extension, l’ensemble des auteurs ou des ouvrages juridique)

 -> elle fait l’objet de débats depuis les techniques d’assistance à la procréation ce sont développer -> deux termes = différent

8 semaines -> embryon

Au-delà -> fœtus

Ce ne sont pas des personnes mais sont protégés comme

Quels sont les textes -> ART 16 (‘la loi assure la primauté de la personne, interdit tout atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie’) Affirme un principe de protection de la vie humaine même avant la naissance -> fait référence a l’être humain -> englobe

Cet article constitue le fondement de protection de la vie humaine natale

ART L2141 du code de santé

Interdit de construire un embryon a des fins commercial ou industrielle

Il y a des intérêts contradictoire -> ceux de la mer, recherche,

La loi pour l’avortement -> Simone Veil -> 14 semaines L2212-1 du code santé

La possibilité de (détruire) des embryons dans le cadre d’une assistance médicale a la procréation

Le principe à ART 16 -> le conseil constitutionnel peut valablement ne pas concerner l’embryon fécondé in vitro

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