Td droit civil : les effets du mariage

Séance 2 : Les effets du mariage

Cas pratique n°1 :

La relation d’un couple est distendue. Le mari s’est inscrit sur un site de rencontre où il a rencontré une femme et avec qui il envoi des messages plusieurs fois par jour parfois tendancieux et échangent des photos. Ce dernier est au chômage, au cours de ces derniers mois il multipliait les achats importants : il a acheté un nouveau four en s’engageant à le payer 3 fois sans frais, il a fait l’acquisition d’une moto d’une valeur de 157.500 euros et il a réglé les frais d’hospitalisation de son fils qui s’était cassé le bras.  Sa femme craint d’avoir à régler ces dettes puisque son mari est dans l’impossibilité d’honorer les dettes qu’il a contractées.

Le conjoint doit-il payer les dettes de son mari qui est dans l’incapacité d’honorer les dettes contractées ?

En vertu de l’article 212 du code civil «  Les époux se doivent mutuellement « respect » fidélité, secours, assistance » et de l’article 242 du code civil « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »

En l’espèce le mari s’est inscrit sur un site de rencontre et a parlé plusieurs jours avec une femme par des messages parfois tendancieux et des échanges de photos, il n’a donc pas respecté son devoir de fidélité.

En vertu de l’article 220 du code civil « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ».

Les époux ont donc une obligation solidaire qui aura vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant l’objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans distinguer entre l’entretien actuel et futur ménage.

De plus, le paiement des frais d’hospitalisation de leur enfant fait parti de l’entretien du ménage.

En l’espèce l’épouse devra respecter son devoir de solidarité pour l’entretien du ménage.

Néanmoins en vertu de l’article 220 du code civil alinéa 2 « La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant » et alinéa 3 « Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »

Le mari en achetant une moto d’une valeur de de 157.500 euros a fait une dépense excessive puisque la famille n’en avait pas réellement l’utilité, ni lui car il n’a pas le permis.

En l’espèce sa femme n’a donc pas à rembourser la totalité des dettes puisque il a effectué des achats excessifs qui n’ont pas une utilité au sein de la famille et il n’y a pas eu le consentement des deux époux. De plus le mari a souscrit un payement en plusieurs fois pour un four, la solidarité ne joue pas pour les achats à crédit

Cas pratique n°2 :

Un couple s’est installé dans la maison du mari. L’épouse ne se fait pas à cette vie rurale et part donc à Paris où elle a trouvée un poste. Elle a donc quitté le domicile conjugal et s’est installée, seule, dans un petit appartement.

Les époux sont contraint de vivre séparément en semaine.

Les époux peuvent-ils vivre séparément ?

En vertu de l’article 215 « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie »

« La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord »  et en vertu de l’article 108 du code civil « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie »

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