Personne Morale

Personne morale:

Les droits subjectifs sont les prérogatives accordées par le droit objectif aux sujets de droit.

Les droits subjectifs se manifestent dans les rapports des sujets de droit entre eux (ex. : droit de créance) soit dans les rapports des sujets de droit avec les biens (ex. : droit de propriété). Il est dès lors nécessaire d’identifier les titulaires des droits subjectifs, c’est-à-dire les sujets de droit.

C’est alors la notion de « personnalité juridique » qui intervient.

La personnalité juridique: désigne l’aptitude à être titulaire actif ou passif des droits subjectifs. La personnalité juridique appartient aux individus, du seul fait qu’ils existent. Dans une vision strictement individualiste du droit, seuls les individus peuvent être titulaires de la personnalité juridique à l’exception des groupements de personnes ou de biens. Mais le droit positif reconnaît la personnalité juridique aux personnes morales, c’est-à-dire aux groupements de personnes (physiques ou morales) ou de biens, entités abstraites et incorporelles. Les personnes publiques peuvent être de droit public ou de droit privé.

Les personnes morales de droit public sont l’État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer) et les établissements publics.

Les personnes morales de droit privé sont plus diverses. Elles prennent la forme de la société (civile ou commerciale) et de l’association mais également de la fondation, du groupement d’intérêt économique, du syndicat professionnel…

Aucune théorie de la personnalité morale n’a été élaborée. Il n’existe que des textes particuliers pour tel ou tel type de groupement. Il conviendra alors d’exposer en quelques mots les catégories de personne morale les plus usuelles en droit privé (II). Deux questions essentielles demeurent. D’abord celle de savoir à quelles conditions la personnalité morale peut être attribuée à un groupement (I), ensuite celle de savoir quels sont les effets de la personnification d’un groupement (III).

Jurisprudence

La jurisprudence semblait dans un premier temps favorable à la théorie de la fiction. Les deux arrêts de 1891 et de 1954 sont deux étapes importantes de l’évolution de la jurisprudence

■ Req. 23 févr. 1891, D.P. 1891. 1. 337 ; S. 1892. 1. 73, note Meynial ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 1, Introduction, Personnes, Famille, Biens, Régimes matrimoniaux, Successions, 12e éd., Dalloz, 2007, n° 18-19

Pour la Cour de cassation, il est de l’essence des sociétés civiles aussi bien que des sociétés commerciales de créer, au profit de l’individualité collective, des intérêts et des droits propres et distincts des intérêts et des droits de chacun des membres. La Cour de cassation semble ainsi rompre avec la théorie de la fiction. Mais elle prend le soin de préciser que les dispositions du Code civil « personnifient la société d’une manière expresse, en n’établissant jamais des rapports d’associé à associé et en mettant toujours les associés en rapport avec la société ». La Cour de cassation prend ainsi le soin de fonder sa solution sur

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