La multiplicité des normes et la sécurité juridique

Dissertation finale travaux dirigés Droit privé

Dissertation : La multiplicité des normes vous paraît-elle nuire à la sécurité juridique ?

“ Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.” (Article numéro 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; DDHC).

Ce second article de la DDHC place la sûreté parmi les droits fondamentaux de l’Homme. Pour les révolutionnaires, la notion de sûreté avait un double sens : il s'agissait de défendre les biens des personnes, mais également de protéger leurs droits. Ainsi, la notion de “sécurité juridique” commence à être appréhendée en Droit.

 Le Conseil d’Etat dans son rapport public de 2006 sur "La sécurité juridique et la complexité du Droit”, définit que la notion de “sécurité juridique” implique que “les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable”. Depuis ce rapport, cette notion étant jusqu' ici floue et extra-juridique est devenue un impératif de notre Etat de droit en vertu duquel tous les citoyens doivent être en mesure de prévoir les conséquences de leurs actes c'est-à-dire de savoir s'ils agissent conformément ou non à la loi. Quatre impératifs découlent de l'exigence de sécurité juridique, le premier constituant l’impératif d'accessibilité des lois. En effet, les lois doivent être publiées au journal officiel pour que tous les citoyens soient en mesure de les connaître. C'est pour cela que les lois n'entrent en vigueur que le lendemain de leur publication. Ensuite, l’impératif d’intelligibilité : pour que les citoyens soient en sécurité juridique, il est indispensable que les lois soient intelligibles afin d’être comprises. Puis, l’impératif de prévisibilité, pour que la sécurité juridique soit assurée, le citoyen doit pouvoir anticiper les conséquences juridiques de ses actes. Cela implique notamment que les lois ne se contredisent pas entre elles et qu'en principe la loi applicable aux citoyens soit la loi qui était en vigueur le jour où il a agi (les conflits de lois dans le temps doivent donc être évités). Le dernier est l’impératif de stabilité, les lois ne doivent pas changer ou varier trop fréquemment. Effectivement, une variation trop fréquente des lois placerait le citoyen dans une situation d'incertitude qui serait contraire à la sécurité juridique. L'adage, “nul n'est censé ignorer la loi”, conjugué à l'exigence de sécurité, est le garant du bon fonctionnement de notre Etat de droit.

Si le principe de sécurité juridique joue un rôle important dans la sauvegarde des droits, il n'apparaît pas clairement dans la Constitution du 4 octobre 1958. Dans notre système législatif moderne, plusieurs éléments peuvent contribuer à l'insécurité juridique, notamment la multiplicité des normes. La multiplicité est le caractère de ce qui existe en très grand nombre et présente une grande diversité (dictionnaire Larousse). On entendra par normes ici l'ensemble des règles de droit, constituant une source de droit pour l'ensemble des sujets de droits. Gérard Cornu définit les normes comme “la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l’avantage de viser d’une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soient la source (loi, traité, voire règle de Droit naturel…)”.

D'une part, la diversité des normes juridiques est la conséquence de l'intense diversification des sources du droit (sources internes, internationales, européennes) ainsi que de l'inflation législative croissante. À l'origine, la création de l'État de droit vise à instaurer la sécurité juridique au sein de notre État. Dans le même temps, il permet d'assurer la sécurité juridique des justiciables grâce à une plus grande prévisibilité des règles de droit applicables.

En revanche, la multiplicité des normes pourrait être de nature à porter atteinte, à nuire à ce principe de sécurité juridique. Ces différents facteurs, sujets au non-respect du principe de sécurité juridique, seraient à même d’engendrer des malentendus au sein des trois Pouvoirs. Cela pouvant conduire à des erreurs d'appréciation du texte juridique et, plus largement, à violer l’égalité entre les citoyens.

Il est donc opportun de se demander si la multiplicité des normes nuit à la sécurité juridique.

Bien que la nature de certaines règles de droit soit sujette à débat, car parfois elles paraissent non-normatives donc inutiles (lois déclaratives, mémorielles…), ou bien difficiles à comprendre, incohérentes, voire redondantes et souvent complexes, la multiplicité des normes ne nuit pas à la sécurité juridique, car malgré tout, la sécurité juridique et la multiplicité des normes sont compatibles.

 En effet, même si le droit semble “nécessairement complexe” (rapport public du Conseil d’Etat, 2006) à certains égards, cela est justifié par le fait que sa fonction est de régir les relations sociales de manière générale et impersonnelle dans une société en constante évolution. Aussi, divers moyens sont mis en œuvre pour assurer le concept de “ sécurité juridique ”en dépit de sa complexité. Par exemple, en hiérarchisant les normes par ordre d’importance, ou encore la présence d'organes chargés de veiller également à son respect tels que le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation . De plus, les moyens pour rendre accessible les règles de droit se sont améliorés ainsi que l’encadrement de leur application renforçant ainsi la sécurité juridique.

Dans un premier temps nous étudierons les procédés pour concilier la sécurité juridique avec ce domaine “naturellement complexe” qu’est le droit, puis, dans un second temps nous verrons en quoi l’optimisation des solutions mises en œuvre renforce la protection de la sécurité juridique.

        I.        Une conciliation possible entre “sécurité juridique” et “multiplicité des normes”

1. Un domaine “nécessairement complexe” (rapport public du Conseil d’Etat, 2006)

Le Droit, au sens du droit objectif apparaît comme une règle de conduite. Il délimite ce qui est autorisé à l’individu et ce qui lui est interdit. En ce sens, le caractère essentiel de la règle de droit est d’être générale et impersonnelle. Elle s’impose sans distinction à toute personne qui se trouve dans une situation déterminée. Dans un second sens, on parle alors de droits subjectifs, le mot droit désigne alors les pouvoirs particuliers, les prérogatives ou les possibilités d’action reconnues à une personne déterminée. On parle de droits subjectifs, parce que ceux-ci ont un sujet, à savoir l’individu qui en est titulaire. Il importe également de relever que la notion même de droit implique une référence sociale. Il est certain que si l’homme entièrement isolé a peut être besoin d’une éthique, aucune référence de type juridique ne peut lui être nécessaire. L’existence des règles de droit apparaît comme une conséquence nécessaire de la vie en société. Les normes proviennent de différentes sources.

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