La définition du droit social

Chapitre 1 la définition du droit social

Introduction :

Au niveau français, le terme « droit social » apparaît avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) et son article 1er : « Tous les Hommes naissent libres et égaux en droit ».

C’est surtout la loi Le Chapelier (2 et 17 mars 1791) qui va développer cette idée de l’intégration du social et de la dimension égalitaire entre les citoyens en instaurant la liberté du travail.

Cette idée de droit social est définitivement établie en France en 1898 avec la première loi sur l’indemnisation des accidents du travail par les employeurs.  

En 1946, le préambule de la constitution développe le droit social.

Au niveau international, c’est grâce à l’Organisation Internationale du Travail (OIT) que l’idée d’un droit social, quasiment universel, se met en place avec la déclaration de Philadelphie (1944).

La convention de Turin (1961) instaure la première charte européenne des droits sociaux (complétée ensuite en 1989).

1. La constitution du droit social

1. La construction du droit social en France

4 grandes périodes

• 1791 – Révolution de 1848 :

En 1791 : interdiction des coalitions

En 1806 : Conseil de Prud’hommes ➔Tribunal pour juger les contentieux entre employeurs et salariés En 1841 : Loi relative à la durée du travail des enfants➔ limitation du travail des enfants de 8h à partir de 8 ans et 12h à partir de 12 ans.

En 1848 : Affirmation du droit au travail➔ limitation du travail des adultes à 8h par jour

• 1848 – 1936 : Grandes lois de la IIe et la IIIe République :

1864 : loi sur la reconnaissance du droit de grève

1884 : loi sur la liberté syndicale

1898 : reconnaissance de l’indemnisation des accidents du travail ➔ Loi sur les accidents de travail

1910 : codification de toutes ces lois dans le Code du Travail

• 1936 – 1970 :

1936 : accords de Matignon ➔ élection du Front Populaire  

1945 : création de la Sécurité Sociale

1946 : préambule de la Constitution

1950 : apparition du SMIG (Salaire Minimum d’Insertion Garanti)

• 1970 – Aujourd’hui :

1970 : création du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance)

1975 : Fin de l’autorisation administrative pour licencier pour motif économique

1982 : loi Auroux ➔ 39h par semaine, 5 semaines de congés payés

1998-2000 : 35h par semaine 2008 : recodification du Code du travail

Loi 4 mai 2004 : Développement de la flexisécurité contre le principe de faveur ➔ 1ère admission des accords dérogatoires d’entreprise. On autorise des remises en cause des droits prévus au niveau de la branche.

Loi 2007/2008 : TEPA (travail, emploi et pouvoir d’achat) ➔ Défiscalisation des heures supplémentaires

8 février 2008 : renonciation aux heures de repos compensatrices.

2008 : Création de Pôle emploi qui centralise les offres d’emplois

2009/2010 : réforme de l’organisation territoriale du travail

2010 : réforme des retraites

2012 : création des emplois d’avenir

Loi 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

2013 : contrats génération, le rôle des comités d’entreprise ainsi que du compte personnel de formation (CPF) au salarié.

Loi du 20 janvier 2014 de réforme des retraites (allongement de la durée de cotisation) ; formation professionnelle.

06 août 2015 : loi Macron ➔ Extension du travail dominical + création du travail en soirée.

Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 aout 2015, dite loi « Rebsamen » (Statut des CDD = 2 renouvellements) ; CPF devient CPA (compte personnel d’activité) étendu à toutes personnes ayant une activité.

1er janvier 2016 : Mise en place d’une mutuelle d’entreprise.

Loi « El Khomri » du 8 août 2016 (art 49:3) 

31 août 2017 : 5 ordonnances réformant le droit du travail et le dialogue social dans l’entreprise.

1. La construction du droit social dans l’UE

= Vers une coordination des droits sociaux dans l’UE ?

Deux types de textes :

• Les traités : ratifiés par tous les membres

1957 : Traité de Rome article 39 que « la libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de la communauté » (droit dérivé : il est créé par les institutions de l’UE : commissions + parlement européen)

• Les règlements s’appliquent directement dans les Etats membres sans ratification.
• Les directives sont des objectifs obligatoires à atteindre mais les moyens nationaux pour y arriver sont à la discrétion de chaque Etat et dans un certain délai.

1974-1977 : grandes directives sur les conditions de travail des salariés

1989 : Charte communautaire des droits sociaux.

2007 : Charte des droits fondamentaux de l’UE = les articles 1957 ont été repris presque sans modification mais ajout d’un article 48 du TFUE qui étend la coordination des sécurités sociales aux travailleurs indépendants en lui appliquant le vote à la majorité qualifiée.

2013 : Directive sur la sécurité et la santé des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques.

2017 : réforme de la directive sur les travailleurs détachés.

1. Le champ d’application du droit social

1. Le droit du travail

1. Définition et critère du droit du travail

L’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelé le salaire.                                (Lien de subordination pour les salariés privés ainsi que les télétravailleurs et journalistes sauf les travailleurs indépendants et les fonctionnaires)

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