Droit civil des personnes

Droit civil des personnes

Il y a deux ordres de juridictions parallèle :

        - ordre administratif : c'est entre États et particuliers

        - ordre judiciaire : ce sont les particuliers entre eux, les individus..

A. Les juridictions de l'ordre judiciaire

On distingue ce qu'on appelle les juges du fond et la Cour de Cassation.

Les juges du fond sont présent au début d'un litige.

Dans les juges du fond il y a des juridictions au premier degré et au second degré. Les juges du fond prennent l'intégralité du dossier et analysent les faits et le droit. Qualification juridique des faits.

Le premier degré est la première juridiction à utiliser lorsqu'on a un litige. Une juridiction de droit commun est une vocation à être saisi d'un dossier naturellement.

Une juridiction d'exception est  compétente dans le domaine particulier (les prud'hommes).

Le tribunal d'Instance est compétent pour les affaires dont le montant est inférieur à 10000 €.

Le tribunal de Grande Instance est compétent pour les affaires dont le montant est égal ou supérieur à 1000€. Le tribunal de Grande Instance est pour les requêtes (j'agis pour moi-même) ou une assignation (j'agis contre une personne), le demandeur assigne le défendeur (celui contre qui on agit).

Il peut faire droit à la demande (il est d'accord) ou il peut rejeter la demande.

La cour d'Assise est compétente pour les crimes.

Si il y a un désaccord avec le jugement rendu on saisi la juridiction du second degré, on interjette l'appel.

Le principe du double degré de juridiction est que j'ai le droit de saisir une juridiction pour qu'elle examine tout.

Le second degré réexamine tout, il réexamine les faits et le droit.

La cour d'appel va infirmer ou confirmer (si il est d'accord avec la décision rendue au premier degré) la décision rendue au premier degré.

La cour de cassation ne va analyser que le droit donc ne peut pas toujours la saisir si le problème n'est pas du droit.

Si on ne peut pas saisir la cour de cassation la décision rendue en appel sera la seule rendue.

On dit qu'on forme un pourvoir de cassation (je demande à la cour de cassation d'examiner mon affaire).

La cour de cassation demande si la règle de droit a été correctement appliqué par les juges de fond.

Elle vérifie si on a appliqué les bons textes.

La Cour de Cassation a une juridiction beaucoup plus importante. Son but est que la règle de droit soit appliqué partout pareil en France. La Cour de Cassation va vérifier localement que les juges du fond ont bien appliqués les règles, on uniformise l'application de la règle de droit.

La juridiction, parce qu'elle a statué, statue en premier et dernier ressors. Ce qui veut dire qu'il n'y a pas de saisie possible de la cour d'appel. Donc il n'y a plus de double degré de juridiction. Car on considère que ce sont des tout petits litiges, on encombre pas la cour d'appel.

Exemple : le voisin n'a pas coupé son arbre, on va au tribunal d'instance qui me donne raison. Si le voisin n'est pas d'accord il ne peut pas interjeter l'appel, si il pense on qu'on s'est tromper on va en Cour de cassation.

La cour de cassation est la plus haute de la juridiction de l'ordre judiciaire. Ce n'est pas le troisième degré.

La Cour de Cassation à 6 chambres qui sont spécialisées.

1ère, 2ème et 3ème sont des chambres civiles.

3ème, contentieux particulier

4ème, chambre sociale (droit du travail sécurité sociale)

5ème, chambre économique, commercial, société

6ème, criminelle, elle s'occupe du droit pénal et des procédures pénales

Parfois la Cour de Cassation se réuni en deux formations particulières ;

- parfois il faut réunir plusieurs chambres, cela s'appelle les chambres réunies (abréviation : Cass. ch. Réunies)

- assemblée plénière, il y 2 hypothèses ou l'on peut saisir :

        -question de principe qui se pose, il faut l'avis des magistrats dans l'assemblée         plénière, toutes les chambres décident ensemble

        -quand on est en présence d'un second pouvoir en Cassation, à ce moment la         c'est toujours l'Assemblée plénière qui statue

Cour de Cassation : -rejette, arrêt du rejet (elle est d'accord avec ce qu'a dit la cour                            d'appel, elle est d'accord avec la règle de droit de la cour d'appel)

                          -casse , arrêt de cassation (elle n'est pas d'accord avec ce qu'a dit                            la cour d'appel, la cour d'appel  n'a pas bien appliqué la règle de                            droit)

Si la Cour de Cassation rejette l'arrêt, la procédure est finie.

Si la Cour de Cassation casse l'arrêt, elle renvoie, la cour d'appel n'a pas correctement appliqué la règle de droit, elle renvoie à une autre cour d'appel, une autre juridiction.

Exemple : la Cour de Cassation casse la cour d'appel de Montpellier et renvoie à la cour d'appel de Nîmes.

La cour d'appel 2 (celle à qui est renvoyée l'arrêt) peut s'incliner ou elle peut décider de « résister », confirmer l'arrêt de la première cour d'appel, donc elle n'est pas d'accord avec la Cour de Cassation.

Si la cour d'appel 2 confirme l'arrêt de la première cour d'appel il est possible qu'il y ai un second pourvoi en Cassation. Le second pourvoi est une assemblée plénière obligatoire (tout les magistrats ne sont pas les mêmes que la première fois).

Il peut y avoir une cour d'appel 3 si la Cour de Cassation n'est toujours pas d'accord mais la cour d'appel 3 est obligée de s'incliner à la décision de l'Assemblée plénière. Mais la Cour de Cassation peut ne pas renvoyer l'arrêt (le contraire est très rare, c'est quand il y a du pur droit), donc tout s'arrête. La dernière possibilité est qu'elle rejette le pourvoi, la aussi ça s'arrête.

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