Le concept de la personne morale

I - LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE

A - La nature de la personnalité morale

Théorie de la fiction : elle conduit à considérer comme des personnes morales les seuls groupements auxquels la loi attribue cette qualité.

Théorie de la réalité : au contraire, elle considère que tout groupement, constituant un centre d’intérêt collectif distinct des intérêts personnels de ses membre, est une personne morale.

B - Les avantages de la personnalité morale

La personnalité morale confère au groupement qui en est doté un patrimoine propre, distinct du patrimoine de chacun de ses membres. Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés. De ce fait, les créanciers personnels des associés n’ont aucune vocation à se payer sur les biens sociaux. En revanche, la réciproque ne se vérifie pas toujours. L’insolvabilité de la société ne se confond pas avec l’insolvabilité personnelle des associés. La personnalité morale confère au groupement qui en est doté une identité.

II - LA NAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE

Le point de départ de la personnalité morale coïncide avec la date d’immatriculation au RCS. Mais un problème reste posé : entre la signature du contrat de société (statuts) et la jouissance de la personnalité morale, s’écoule un laps de temps pendant lequel certaines opérations doivent être accomplies. Le législateur a organisé la protection des tiers qui contractent avec une société en formation par la mise en place d’une solution alternative (article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et article 1843 du Code civil) :

- soit la société après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, reprend à son compte les engagements souscrits qui sont alors réputés l’avoir été par la société dès l’origine.

- soit la société ne reprend pas les engagements souscrits par les fondateurs qui sont dès lors tenus solid

...