Le droit de la famille

En Droit le concept de famille n’a jamais été défini. En revanche, on peut remarquer une certaine influence sociologique sur l’évolution du droit de la famille. Précisément, le 17 Mai 2013, le droit  s’est ouvert au mariage et est devenu légal pour les personnes de même sexe. L’aspect général du Droit rend compte d’une certaine rigidité d’autant plus que son caractère impersonnel n’assouplit pas le cadre juridique.

Le PACS peut se définir par une modalité conventionnelle d’organisation de la vie commune entre deux personnes physiques, de même sexe ou non. Le PACS est issue de loi du 15 Novembre 1999 dans le but de faire reconnaître le droit aux couples de mêmes sexes. Une réforme importante du 23 juin 2006 vient préciser ce qui sera appelé au début un « quasi-mariage » puis c’est en 2016 que sera finalement formé le PACS.

Pour ce qui est du mariage, même si il n’y a pas de définition légal précise dans le dictionnaire, le mariage est seulement qualifié d’« union » légitime entre deux personnes, de même sexe ou non  mais à la différence du PACS, l’union sera formée dans le but de fonder une famille. Cependant, il reste peu prudent de dépasser le cadre de la qualification car, par définition le mariage ne peut être limité dans sa conception.

Le mariage est aussi une institution au sens où celle-ci implique des règles qui ne peuvent s’attacher à des situations individuelles.

Il sera primordial de saisir l’importance du contrat qui vient sceller l’union du PACS ou du mariage car de cette union, caractérisée par un consentement, des effets sur les époux s’en suivent et de ces effets peuvent se dégager des avantages. Ces avantages peuvent découler sur des droits réels ou des droits personnels qui sont dans une certaine mesure accordés aux contractants.

Autant pour le PACS que pour le mariage, la question de la nature juridique est essentielle. Quand il s’agit du mariage, il peut se définir dans sa nature par un acte juridique qui renvoie à la fois au contrat mais aussi à la symbolique de l’Institution. Le mariage doit être différencié des autres formes d’union sans quoi tout d’abord le mariage ne pourrait avoir un caractère solennel mais aussi un caractère personnel ainsi qu’un caractère civil. Comme rappelé précédemment, la loi du 15 Novembre 1999 a institué le PACS mais une série d’étape est à considérer avant de pouvoir dire que la formation du PACS est devenue constitutionnel. À contrario avec le mariage qui lui apparu dès le X ème siècle.

Le PACS ne devient constitutionnel que depuis le 9 Novembre 1999, lorsque le Conseil Constitutionnel déclara la loi conforme à la Constitution. Pour cela, il a fallut que la Loi ne soit pas à l’origine d’une violation d’égalité mais également qu’il ne porte pas atteinte au mariage et aux droits du concubinage.

Cependant, le PACS reste en partie quelque peu imprécis dans l’étendue de ses compétences.

La nature juridique du mariage a été définit avec un peu plus de précision alors que pour le PACS il n’y a pas de lien familial ou d’alliance.

L’ambiguïté que soulève le PACS réside dans le fait que le droit de la Famille est porté presque exclusivement sur les rapports entre les membres de la famille et non à la famille elle-même.

En d’autres termes, est ce que le PACS peut-être une meilleure alternative au mariage?

Il conviendra, d’aborder la délicate appréciation de la fausse ressemblance de nature (I) et dans un d’envisager les intérêts matrimoniaux entre le PACS et le mariage. (II)

I/Une fausse ressemblance de nature juridique

Le principe de liberté du PACS (A) le caractère formaliste du mariage (B)

A. Le principe de liberté du PACS

Le PACS ne peut être qualifié juridiquement qu’en terme de contrat, en référence à l’article 515-1 issue de la reforme du 23 juin 2006. Une ambiguïté du PACS subsiste cependant, car le PACS semble pouvoir se considérer également comme un statut en rapport avec le couple à travers une dimension personnelle.

Le PACS est un contrat qui relève de l’état des personnes puisque dans le code civil, il est référencé au livre «des personnes », dans le but premier de le différencier du mariage mais sous-entendant également qu’il vise le caractère sexué du couple. Le PACS, comme le mariage à une incidence sur l’État civil des partenaires. Il est fait mention, en marge de l’acte de naissance, de chaque partenaire de la déclaration de PACS et de l’identité sexuelle.

Le PACS était un contrat ouvert aux couples hétérosexuels mais depuis le 17 Mai 2013, l’ouverture du PACS aux couples homosexuels tend à rapprocher le PACS du mariage ce qui rend la frontière plus fine entre un désir de vivre uniquement en commun et celui de fonder une famille.

Le principe de vie commune inhérent au PACS est exprimé à l’article 514-1 en précisant que «  les partenaires liés par un pacte civil de solidarités s’engagent à une vie commune » ce qui serait l’unique différence avec le mariage (auquel s’ajoute la communauté de lit, faisant référence au devoir conjugal).

Le PACS dès lors qu’il est passé, donne naissance à des devoirs réciproques entre les partenaires sont assez semblables dans leur contenu à ceux des époux mais les sanctions qui s’y rattachent sont de nature différentes, ce qui marque la frontière avec le mariage.

La subtilité de la nature juridique du PACS laisse transparaître une plus grande liberté dont dispose les contractants puisque même si un contrat est passé entre deux personnes, celui-ci offre un choix de vie bien particulier permettant de les organiser de manière moins contraignante que le mariage. Pour preuve, les effets patrimoniaux du PACS laissent penser qu’il subsiste une incertitude volontaire, relevant plus d’une liberté que d’une contrainte pour les personnes choisissant le PACS par rapport au mariage. En effet, pour matérialiser le consentement, une convention doit exister permettant l’enregistrement du pacte conclu.Néanmoins, le principe de liberté acquis permet de modifier la convention au cours de la vie du PACS. Il est possible de faire un nouvel écrit par l’autorité qui a enregistré la convention initiale.

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