Transformation de l'entreprise

definition: La transformation d’une société est l’opération consistant à changer sa forme juridique (par ex : transformation

d’une SARL en SA).

 Elle n’entraîne pas de création de personne morale, mais constitue une simple modification des statuts (sauf

changement de nature : société commerciale -> association).

• Conditions de la transformation

 Respecter les conditions requises pour la validité de la nouvelle société (montant du capital, nombre d’associés…)

 Informer et consulter le CE avant que la transformation ne soit décidée

 Transformation en société par actions :

o Désignation d’un commissaire à la transformation chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif, les

avantages particuliers pouvant exister au profit d’associés ou de tiers, et d’attester que le montant des capitaux

propres est au moins égal au capital social. Le rapport doit être tenu au siège social et déposé au greffe du TC 8

jours minimum avant la date de l’AG statuant sur la transformation (8 jours avant la date limite de réponse des

associés en cas de consultation écrite).

o Si la société dispose déjà d’un CAC, elle est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif. Son CAC

doit tout de même attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social

 Transformation d’une SARL en société de toute autre forme : établissement d’un rapport par un CAC sur la situation

de la société à mettre à disposition au siège social 15 jours avant l’AG (pas de dépôt au greffe). En cas de

transformation en société par actions, il peut s’agit du commissaire à la transformation.

 Transformation d’une SA possible que si elle a 2 ans d’existence.

 Transformation d’une SNC : accord des associés à l’unanimité

 Nullité : suppression rétroactive des effets de la transformation

o Défaut d’approbation des associés sur l’évaluation de l’actif en cas de transformation en société par actions

o Défaut de rapport du CAC sur la situation de la société en cas de transformation d'une SARL

o Défaut d’accomplissement de publicité en cas de transformation en SNC ou en SCS

o Absence de décision collective en cas de transformation en SAS

• Effets de la transformation

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