TD Civil Mariage Entre Personne De même Sexe

Mariage entre personnes de même sexe

CA Bordeaux le 19/04/05

Les faits :

Le 5 juin 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles a uni M. Stéphane C. et M. Bertrand C. par les liens du mariage.

La procédure :

1er degré

TGI de Bordeaux le 26 juillet 2004.

Le demandeur : Ministère public

Le défendeur : M. Stéphane C. et Bertrand C.

Objet de la demande : Nullité absolue demandée pour contrariété à l'ordre public, en l'état actuel du droit (notamment des dispositions du code civil) le mariage est envisagé entre un homme et une femme.

2ème degré

Cour d’Appel de Bordeaux le 19 avril 2005.

M. Stéphane C. et M. Bertrand C fait appel de la décision du TGI.

M. Stéphane et son conjoint ont été déboutés par le TGI de Bordeaux. Leur mariage est considéré comme nul.

Arguments et prétentions des parties :

1er degré

Les défendeurs estiment que la demande d’annulation de leur mariage est une violation des articles 8, 12 et 14 de la Convention EDH. Le demandeur, en l’espèce le ministère public estime qu'en l'état actuel du droit positif et au regard du contexte sociologique, on ne peut prononcer de mariage qu'entre un homme et une femme. En effet, d’après l’article 75 du Code Civil, le mariage n’existe qu’entre deux personnes de sexe différent.

De plus, l’article 12 de la Convention EDH utilise les termes « d’homme et femme ».

2ème degré

Les juges du 1er degré ce sont donc appuyer sur les articles 8, 12 et 14 de la Convention EDH et de l’article 75 du Code Civil pour affirmer que la différence de sexe entre deux personnes est la condition essentielle pour valider le mariage.

Les appelants, en l’espèce MM. Stéphane C. et Bertrand C. demande qu’on reconnaisse leur mariage.

La Cour d’Appel de Bordeaux, sur les fondements du droit interne et de l’article 75 du Code Civil explique que les deux parties doivent se prendre pour « mari et femme », ce qui implique donc que ce soit un homme et une femme.

De plus, le Code Civil proclame un enfant conçu pendant le mariage comme étant l’enfant du mari.

Enfin en vertus des droits européens en vigueur, la Convention EDH dispose que seul « l’homme et la femme » peuvent se marier et fonder une famille.

Problème de droit :

L’appartenance sexuelle est-elle une question de fond du mariage ?

Solution de la juridiction :

La Cour d’Appel a confirmé le jugement rendu en première instance. Elle a reconnu la nullité du mariage, d’après les

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