TD Droit

1. Questions cours :

• Où trouver la définition légale d’acte de commerce ? Comment le législateur procède-t’il ?

L’article L. 110-1 du Code du Commerce (CM), sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. Seule définition qui a une valeur dans le droit positif (en vigueur).

Cela implique deux choses :

- L’application de règles spécifiques, particulières à l’acte concerné,

- La qualification d’acte de commerce soumet celui qui effectue des actes de commerce un statut spécifique.

Cependant, certains actes sont considérés comme des actes de commerce par nature. Donc d’autres le sont par la forme : qqn peut faire un acte de commerce sans avoir le statut de commerçant. (lorsque je vend un DVD sur Bon coin) lorsque ce n’est pas habituel, répété.  

• 2 -ème question :

• On considère que certains actes sont par essence commerciaux quel que soit le statut de la personne qui effectue cet acte. Cet acte est soumis au droit commercial qu’il soit accompli par une personne commerçante à titre de profession habituelle mais aussi à titre isolé par un non commerçant.

• La plupart des actes de commerce le sont par nature, cela signifie que leur objet est commercial. La liste de ces actes par nature est fournie par l’article L.110-1.

• En principe un acte de commerce par nature est réalisé en entreprise, cad par des commerçants professionnels mais par exception, il arrive que certains actes qui sont pourtant des actes de commerce par nature soient accomplis par un non-commerçant.

• 3ème question :

L’acte de commerce a un but spéculatif ou de profit, il est réalisé à titre habituel. Il doit s’effectuer en toute indépendance c’est-à-dire au compte et au nom du commerçant.

Donc l’acte de commerce à deux conséquences :

• celle d’attribuer la qualité de commerçant
• mais répond aussi à de règles juridiques spécifiques.  

-  4ème question :

Il y a trois principales différences :

Par la forme : On considère que certains actes sont par essence commerciaux quelque soit le statut de la personne qui effectue cet acte. Ces actes sont peut nombreux et l’utilisation de ce procédé étant normalement réservé aux commerçants, cela implique de soumettre l’intéressé aux règles du droit commercial.

        ex : la lettre de change : La lettre de change est visée à l’article L. 110-1, 10° C.com, qui contient les actes de commerce. Ainsi c’est un acte de commerce car la loi le cite comme tel.

Par nature : La plupart des actes de commerce le sont par nature, cela signifie que leur objet est commercial.

        ex : L’achat pour revente constitue par nature le principal acte de commerce mais il faut que l’achat soit fait dans le but de la revente et de réaliser un profit. Il faut que cette intention existe dès le départ avec une revente postérieure.

Par accessoire : Appliqué au droit commercial, cette théorie, autorise la qualification de commercial certains actes lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant dans l’exercice de son activité.

        ex : un épicier achète une camionnette en vue d’effectuer des livraisons. L’achat est un acte civil par nature et pourtant cet achat devient un acte de commerce par accessoire car cet acte est accompli par le commerçant dans le cadre de son activité commerciale. L’acte civil dégénère en acte de commerce.

Correction TD Droit

Question 1 :

L110-1 et L110-2 du code de commerce

Article L110-1 :

La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

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