La responsabilité politique des gourvernements

La responsabilité politique du gouvernement

La responsabilité du gouvernement s’inscrit dans le cadre d’une séparation souple des pouvoirs.

L’engagement de la responsabilité du gouvernement est un des mécanismes d’évincement réciproque mis en place sous la Vème république avec la procédure de dissolution.

Il s’agit d’une responsabilité collective du gouvernement et non d’une responsabilité individuelle.

Le contrôle politique, l’engagement respectif des responsabilités politiques du Parlement et du Gouvernement.

Le régime parlementaire appelle nécessairement à un principe de responsabilité du gouvernement face au Parlement.

La rationalisation du parlementarisme appelle à un rééquilibrage de l’engagement de la responsabilité du Législatif via la dissolution ou de l’Exécutif via une motion de censure.

 L’engagement de la responsabilité politique du gouvernement

Une des grandes nouveautés de la Vème République réside dans la présomption de confiance du parlement à l’égard du pouvoir exécutif.

Contrairement aux Républiques précédentes, celui-ci n’est pas obligé de demander un vote dit de confiance afin de pouvoir exercer ses attributions. Il appartient dès lors à ses adversaires d’en démontrer le contraire.

La responsabilité politique du gouvernement ne peut être engagée que devant l’Assemblée nationale, et seulement à l’initiative des députés ou du gouvernement lui-même.

o A l’initiative du gouvernement

Le premier ministre, au nom du gouvernement, peut engager sa responsabilité soit au travers de la question de confiance, soit au travers du vote d’un texte par le biais de l’article 49 al.3.

La question de confiance est inscrite à l’article 49 al.1 de la C°.

La constitution n’impose pas le vote de cette question, bien que la question se soit posée en 1958. Michel Debré avait pourtant choisi de la faire voter. Tout les gouvernement avant 1965, peu après.

Par la suite la pratique a tendu à se répandre soit pour s’attirer les bonnes grâces de sa majorité, soit dans des contextes politiques difficiles (cohabitation, tensions…).

Cela permet de vérifier l’état des relations entre un gouvernement et sa majorité à l’assemblée.

Pas de vote négatif jusqu’à présent, mais majorité simple exigée, ce qui peut expliquer cet état de fait.

L’engagement de la responsabilité sur un texte est inscrit à l’article 49 al.3 de la C°.

 Arme suprême de la rationalisation du parlementarisme. Utilisation de l’article 49-3, dit passage en force :

Cet article est utilisable sur tout ou partie du texte. Il s’agit de l’engagement de la responsabilité politique du gouvernement sur l’adoption d’un texte de loi.

Le gouvernement va alors lier son sort à celui du texte débattu.

Il y a alors une présomption d’adoption du texte en cas d’absence de dépôt d’une motion de censure dans les 24 heures.

Afin de le mettre en place, il est nécessaire de réunir le CM et donc le PdR.

VGE avait écrit dans une lettre en date du 22 janvier 1980 à G. Deferre : "A l’occasion de la délibération en CM, il peut apprécier si l’adoption d’un texte est effectivement nécessaire à la poursuite de l’action du gouvernement et, le cas échéant, en tirer les conclusions qu’il juge approprié". Rôle directeur ici du PdR, position d’arbitre.

Modification avec la réforme de février 2008, seuls sont concernés les PLF ou les PLFSS et un projet ou une proposition de loi par session.

Le pouvoir Législatif se trouve ainsi fortement encadré dans la procédure législative.

o à l’initiative des parlementaires

Contrairement à ce qui avait pu être pratiqué lors des Républiques précédentes, le texte de 1958 a réglementé strictement l’usage de la motion de censure afin d’assurer uns stabilité renforcée au gouvernement.

Celle-ci doit être signé par au moins 58 députés (soit 1/10ème), sachant qu’un député ne peut signer plusieurs motions à la fois. De plus il ne peut signer plus de trois motions durant une même session ordinaire et une au cours d’une session extraordinaire. (Cela n’inclut pas les motions éventuelles déposées lors de l’utilisation de l’article 49 al.3.

La priorité gouvernementale dans l’inscription à l’ordre du jour ne peut dans ce cas être opposée à la motion de censure.

Le vote a lieu dans les 48 heures suivant le dépôt de la motion, et une fois qu’elle a commencé à être discutée, elle ne peut plus être retirée.

Seuls les députés favorables à la motion participent au scrutin, celle-ci doit atteindre la majorité absolue. Ceux ne participant au vote sont présumés y être opposés.

Une seule motion a pu aboutir jusqu’à présent le 5 octobre 1962 à l’encontre du gouvernement Pompidou.

Une démission collective doit alors être présentée par le 1er ministre au PdR.

 La sanction politique à l’égard du Parlement, la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Moyen

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