Hiérarchie des normes juridiques

Hiérarchie des  normes juridiques

Sommaire

Le droit

Les textes internationaux

Hiérarchie des textes nationaux

La loi

L’ordonnance

Les textes réglementaires

Les conventions

Les codes

Le droit

Le droit constitue l’ensemble des règles qui gouvernent l’activité humaine. Aussi elles concernent tout un chacun et revêtent un caractère obligatoire, pouvant entraîner une sanction en cas de non respect.

Il existe une hiérarchie des textes selon l’autorité les ayant édictés :

les textes internationaux, notamment communautaires,

Les textes nationaux : constitution, loi, ordonnance, texte réglementaire, décision, convention

Les textes internationaux

Ils sont généralement ratifiés par le Chef de l’État, mais pour certains après autorisation du Parlement (art. 53 de la Constitution).

Le droit communautaire primaire (traité) et dérivé (règlement, directive, décision) l’emporte sur toute décision contraire du droit national.

Il sera d’application directe (pleine ou partielle) car depuis 1946, le droit français n’est plus indépendant du droit international (cf. art. 55 de la Constitution de 1958).

Hiérarchie des textes nationaux

La norme nationale suprême est la Constitution du 4 octobre 1958. Elle fixe le cadre d’exercice des pouvoirs publics mais également, elle énonce des droits et libertés reconnus aux citoyens.

Elle accorde au Gouvernement la charge de déterminer et de conduire la politique du pays à l’aide d’un pouvoir réglementaire élargi. Elle définit aussi la procédure législative : l’initiative appartient concurremment au Premier Ministre (projet de loi) ou aux membres du Parlement (proposition de loi).

La loi,

Une décision de caractère général s’appliquant à tous, elle est la base de notre édifice juridique.

Issu du Gouvernement ou des Assemblées, le texte subit une procédure de discussion : la navette parlementaire.

La loi peut être de différents types : constitutionnelle, référendaire, organique ou ordinaire.

Une fois le texte adopté, il est promulgué par le Chef de l’État, authentifiant son contenu et permettant son application.

Elle est publiée au journal officiel de la République Française et entre alors en vigueur.

L’ordonnance

L’article 38 de la Constitution offre au Gouvernement un pouvoir réglementaire exceptionnel -dans un délai limité-qualifié d’ordonnance : elle reste un acte administratif soumis au contrôle du juge administratif.

Prise en Conseil des Ministres, elle doit être signée par le Président de la République. Elle entre en vigueur dès sa publication mais devient caduque si un projet n’est pas déposé devant le Parlement, avant la date fixée par la loi d’habilitation. Pouvant modifier les lois, elle n’est elle-même modifiable que par une loi.

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