Droit: cas Estelle Dumont

DROIT

CAS N°1

1. Les trois pistes envisagées par Estelle Dumont sont :

- Infirmière libérale : entrepreneur indépendant au sein d’une entreprise libérale l’infirmier est chargé du suivi médical des patients à domicile, autonomie, rigueur sont les qualités essentielles a avoir pour postuler à ce poste d’infirmier libérale.

-Infirmier/ statut de salarié

- Infirmier/ statut de fonctionnaire : métier d’infirmier de la fonction publique

2. Estelle Dumont actuellement infirmière, à auparavant travaillé pendant 2 ans au sein d’une clinique. Elle souhaite réfléchir sur d’autres orientations possibles de carrière, correspondant à ses objectifs, elle souhaite acquérir de nouvelles compétences, travaillé dans une région ou le climat est agréable tout en ayant une rémunération suffisante.

3.

Rémunération Localisation Evolution

Infirmier libéral Variable en fonction du travail réalisé Gironde Pas d’évolution de carrière possible

Infirmier/ emploi de salarié Attractive : environ 21000€ à 23000€/an + possibilité ajout de prime Aquitaine Possibilité d’effectué des formations pour acquérir de nouvelles compétences

Infirmier/ emploi de fonctionnaire Variable en fonction de l’ancienneté environ 1500€ Pas de localisation Possibilité d’évolution en fonction de l’ancienneté dans le service (cadre de santé, formatrice…)

4. Pour les trois postes proposés, un diplôme d’état est nécessaire, pour le poste d’infirmier/emploi de salarié des politiques de formation sont proposés aux salariés afin qu’ils puissent acquérir de nouvelles connaissances, savoir-faire. En ce qui concerne le poste d’infirmière dans la fonction publique des études post-bac sont exigées, mais il est possible d’effectuer ces études en formation professionnelle.

5. L’infirmier libéral est chargé du suivi médical des patients à domicile, il se justifie d’une expérience professionnelle de 24 mois ou 3200h de travail, les infirmiers libéraux peuvent effectuer leurs activités à titre individuel ou en groupe.

Cette profession peut s’exercer sous divers statuts :

- Société civile de moyens (SDM) : structure simple ayant pour objet la mise en commun du matériel nécessaire à l’exercice de la profession visant à la mise en commun d’un cabinet.

- Les sociétés ayant pour objet l’exercice de la profession : Société civiles professionnelles (SCP) disposent d’une personnalité juridique propre et de sa propre clientèle, les soins sont effectués par les associés, les bénéfices réalisés sont redistribués sous forme de dividendes aux différents associés. Mais la responsabilité est illimité, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes professionnelles sur l’ensemble de leurs biens personnels.

- Sociétés d’exercice libéral (SEL), la responsabilité y est limitée, correspond en quelque sorte à une SARL en termes de fonctionnalités. Cette société a pour avantage de limiter la responsabilité

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