Les conflits fonciers et leurs modes de résolution

Introduction

Dans le but de mettre en place un mécanisme  lutte contre la pauvreté par l’accélération de la croissance économique, le gouvernement beninois et celui des Etats-unis ont signé un accord d’assistance technique par le biais de MCC.

Dans ce cardre, il a été créé une Agence dénommée Millenium Challenge account-Bénin ( MCA-Bénin) ayant pour objectif de favoriser l’accroissement des  investissements et la promotion du secteur privé au Benin.  C’est pourquoi le gouvernement du benin a envisagé la réforme  foncière en mettant en place un cadre institutionnelle et une sécurisation foncière est d’apporter des améliorations à l’administration foncière.  Il est à noter que les populations du Bénin connaissent de plus en plus de contentieux fonciers avec l’introduction de la notion de Propriété Foncière par le colonisateur et l’introduction du code Civil. Or par le passé la terre était un collective et inaliénable et s’imposait à tout le monde.

Aujourd’hui les conflits relatifs au foncier se  rencontrent dans tous les départements du Bénin. La terre à une valeur marchande et la notion de proprieté privée s’est imposée à la  majorité des régions du pays. Ceci est du au fait que le cadre législatif et réglementaire en matière fonciere reste en grande partie inadapté à la situation actuelle des conflits. Par conséquent  les réformes fonciere constituent des objectifs importants et l’unification de la législation foncière( droit coutumier  non codifié appliqué par des juridiction suivant une procédure orale et droit moderne fondé sur les regles du code civil) , une etape primordiale de cette reforme.

Ce document nous permettra de comprendre comment se fait l’analyse des conflits fonciers et leurs modes de règlement.

1. Etats des lieux

1. Conflits fonciers

La notion de conflit foncier s’applique à toutes les situations dans lesquelles se trouvent des individus ou groupe de personnes dont les objectif, les actions ou les émotions vis-à-vis des terres, sont incompatibles et les conduisent à s’opposer.

1. Volumes et importance

1. Estimation du volume et poids dans les affaires soumises aux administrations

Les mairies sont très impliquées dans les conflits fonciers et leur règlement en raison de leur proximité avec les populations. Le nombre annuel de requêtes relatives au foncier enregistrées par ces structures (mairies et préfectures)  varie entre 10 et 7200, soit en moyenne 829 requêtes par an.

1. Estimations du volume et poids dans les affaires soumises aux juridictions

Les conflits fonciers occupent une proportion non négligeable dans les affaires soumises aux juridictions. Le nombre de requêtes enregistrées annuellement par varie entre 1 et 2000 cas par an avec une moyenne de 120 sur le plan national. Ce chiffre varie d'une juridiction à une autre. Selon les résultats du le tribunal de Ouidah enregistre le plus grand nombre de conflit soit 707 cas/an. Par contre, le tribunal de Parakou se distingue avec le plus petit nombre de cas soit 26 cas/an.

1. Typologie des conflits fonciers

Les conflits fonciers relevés sont généralement  d’ordre social, économique, administrative et sont liés entre autre à la gestion des ressources naturelles. Les causes des conflits fonciers sont multiples, nous pouvons :  

• La contestation ou revendication du droit de propriété
• Le dépassement de limites ;
• Les ventes multiples de la même parcelle ;
• La succession (la vente sans accord, l'exclusion des femmes) ;
• L'usurpation de droit de propriété ;

Il est important de faire remarquer que la contestation est la principale cause qui conduit 90% des parties en conflit au tribunal.

1. Cadre légal et réglementaire

1. Cadre légal général

Il s'agit des instruments juridiques qui encadrent le système juridique et qui de façon générale peuvent être évoquées dans le cas de règlement de conflit foncier. Il s'agit de :

1. Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Benin ;
2. Loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, Organisation, Fonctionnement ,  et Attribution  de la cour suprême du Bénin et la loi n°2004-20 du 17 Aout 2007 portant règle de procédures applicables devant les formations Juridictionnelles de la cour Suprême ;
3. Loi n02004-20 du 17 Août 2007 ;
4. Code civil edition1958
5. Loi n°2001-37 du 27 Août 2002 portant organisation judiciaire  en République du Bénin ;
6. Code de procédure civil ;
7. Code des personnes et de la famille ;
8. Loi n°2002-015 du 30 Décembre 2002 portant statut  du notariat en République du bénin ;
9.  Loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin ;
10. Loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin

1. Cadre légal spécifique au foncier

Il s'agit des lois modernes spécifiques au foncier. Ils sont classés en  quatre catégories :

1. Les lois communes aux matières civiles moderne et traditionnelle ; 
2. Les lois applicables en matière civile traditionnelle ;
3. Les lois applicables en matière civile moderne ;
4. Les lois applicables en matière administrative.

1. Textes  juridiques applicables en matière civile traditionnelle

En matière traditionnelle, plusieurs textes régissent le foncier. Il s'agit principalement du Décret  du 03 Décembre 1931 réorganisant la justice locale en Afrique occidentale Française. Ce texte a été complété et modifié par six autres décrets portant sur le période allant de 44 à 54. Mais de nos jours ces instruments juridiques sont inadaptés aux réalités d'autant plus que le contexte sociopolitique, administratif, économique et juridique a suffisamment évolué.  

1. Textes juridiques applicables en matière civile moderne

Ils sont au nombre de six et sont relatives aux années 55, 56, 65 et 72. Dans leur ensemble, ces textes ne correspondent plus aussi aux réalités  socio-politiques, administratives, économiques, juridiques et judiciaires du Bénin et du monde moderne.

1. Textes juridiques applicables en matière administrative

Ces textes sont au nombre de 11 et datent de la période coloniale. Le constat fondamental fait dans cette catégorie est qu'elle continue d'être dominée par les décrets, les arrêtés et les circulaires d'origine coloniale.

1. Voies de règlement des conflits

Deux voies de règlement des conflits fonciers ou domaniaux sont utilisées au Benin :

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