La vente internationale : définition et principes généraux

La vente internationale se démarque de la vente ordinaire parce qu'elle a vocation à entrainer l'application de plusieurs droits nationaux. Pour harmoniser cette opération, le droit international privé a élaboré un régime de droit commun de la vente internationale. Ce régime concerne uniquement la vente de biens mobiliers corporels (de marchandises).

I. Définition et principes généraux

Au sens du droit international privé, une vente est internationale lorsqu'elle offre des points de rattachements à différents systèmes juridiques (celui du pays de l'acheteur, du vendeur etc.) et qu'elle soulève en conséquence un problème de conflit de loi. (ex: le franchissement d'une frontière par le produit vendu => on est dans l'hypothèse d'une vente internationale, il y a un conflit de loi ou les parties au contrat sont établis dans des Etats différents.

Cette complexité (le fait qu'il y est des rattachements à des systèmes juridiques différents) accroît la diversité des sources de droit, outre le contrat de vente lui-même (qui est la loi des parties), ont vocation, à s'appliquer les droits nationaux du vendeur et de l'acheteur, les usages du commerce international ainsi que les nombreuses conventions internationales qui régissent la matière. Cette complexité pose la question de la détermination de la loi applicable (autrement dit, quelle sera la loi qui va régir le contrat).

➢ Les parties ont le choix de la loi applicable :

La loi applicable dépend de la volonté des parties (parce que soit elles expriment ce qu'elles veulent, soit elles déterminent le juge, soit elles ne disent rien du tout et laisse le conflit être régler par le doit international privé). Les parties choisissent la loi applicable, on parle de principe d'autonomie. En effet, la vente internationale est soumise au principe d'autonomie qui laisse les parties libres de choisir le droit applicable au contrat:

• il peut s'agir de la loi d'une des parties :

• de la loi d'un autre pays

• d'une convention internationale ou des usages du commerce sous réserve des règles d'ordre public que le juge devra respecter (quasi totale libertés des parties, cependant les parties ne peuvent pas ignorer les règles d'ordre public car elles sont impératives, elles s'appliquent d'autorité par le juge)

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