Droit, le contrat électronique.
TD : Droit, le contrat électronique.. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar emeline malysz • 13 Novembre 2016 • TD • 953 Mots (4 Pages) • 645 Vues
1) Valérie Sunning personne physique souhaite effectuer des achats sur internet, il s'agit de commerce électronique. Elle reçoit des offres promotionnelles non sollicitées, se qui s'apparente à du spanning. Cette offre peut être considérée comme une publicité par voie électronique. Valérie Sunning est intéressée par l'offre de l'entreprise Jeux et intérêt.
2) Le destinataire d'une publicité par voie électronique doit avoir donnée son accord préalable (opt-in) 2 exceptions: * Si les coordonnées ont été collectées lors d'une précédente vente, les offres portent sur des produits similaire à la vente. * Si le message est reçu par une adresse professionnelle et qu'elle est un rapport avec les fonctions exercés par le destinataire. Le destinataire doit dans tout les cas avoir la possibilité de s'opposer à l'utilisation des ses coordonnées. L'émetteur de la publicité doit être clairement identifié par les destinataire. Dans le cas présent , la publicité à été répétitive, massive et non sollicité, cette offre est un spam.
3)
Garanties | Illustrations |
De transparence | *Identification obligatoires de l'auteur de l'offre par voie électronique. *Mentions obligatoire sur le prix et les caractéristiques du produits. *Obligation de la langue Française |
De loyauté | * Interdiction de pratiques agressives et trompeuse, incitant le client à accepter l'offre. |
De respect de la vie privée | * Règles de l'opt-in |
De respect de l'ordre public | * Interdiction de vendre des choses illicites ou immoral. |
De respect des mineures | *Demande des parents |
4)Il faut les caractéristiques du bien, l'indentification du vendeur et une méthode pour les contacter, délai de livraison et lieu, modalité de paiement, mode de commande (informer le cyberconsommateur ).
5)L'offre commerciale, respecte bien les caractéristiques, elle est donc valable.
6) C'est un contrat électronique entre particulier et professionnel.
7)On ne connaît pas qui est a l'initiative du contrat, soit le consommateur ou le vendeur ce qui peut rendre plus difficile le consentement du consommateur. Pour déterminer le montant exacte de la formation du contrat est un problème, normalement dès que le produit à été sélectionnée dans les faits une fois la panier validé. De plus, le vendeur dispose des données relatives au contrat doit fournir une copie au consommateur. La rencontre est dématérialisée ce qui pose problème entre les parties donc il doit avoir une obligation pour le vendeur de s'identifier et le consommateur d'une signature électronique. (fraude carte, piratage, vol des données personnelles).
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