Droit Des Entreprises En Difficulté: La cessation des paiements

La cessation des paiements est une notion très importante puisqu’elle discrimine les procédures entre elles:

OUI

NON

Répartition des procédures collectives par rapport à l’état de cessation des paiements.

Définition de la notion de cessation des paiements

Le législateur de 1985 reprenant les solutions de la jurisprudence de la Cours de cassation avait défini cette situation comme l’impossibilité pour une entreprise de « faire face à son passif exigible avec son actif disponible »

La loi du 26 juillet 2005 reprend cette définition.

La définition est inscrite dans le code de commerce à l’article L.631-1, alinéa 1

!!!Attention, la notion de cessation des paiements se distingue d’autres notions :

→ situation irrémédiablement compromise, notion d’insolvabilité, de surendettement ou refus de payer

L. 631-1alinéa 1 du Code de commerce définit, donc, cet état comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Cette définition a été complétée en 2008 en énonçant que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est PAS en état de cessation des paiements. »

 Actif disponible

- Correspond aux sommes immédiatement mobilisables

→ Il s’agit de l’actif à très court terme

- Correspond aux sommes dont l’entreprise peut disposer sans délai

→ les liquidités (en caisse ou en banque)

→ des actifs financiers immédiatement convertissables en argent (SICAV monétaire ; OPCVM),

→ Et depuis 2008, donc, « des réserves de crédit »

 Incluses désormais par la jurisprudence

 Ce sont les facilités de caisse, ouvertures de crédit, prêt…

!!! Attention = L’entreprise peut disposer d’actifs autres, parfois même de manière très importante MAIS ils ne sont pas disponibles : les immeubles, les stocks…

 Le passif exigible

- Correspond à l’ensemble des dettes venues à échéance et dont le paiement peut être exigible immédiatement par les créanciers.

→ Il s’agit du passif échu.

→ Peu importe que le passif ait été exigé.

→ Si un moratoire est accordé au débiteur, le passif exigible diminue.

L’Etat de cessation des paiements

L’Etat de cessation des paiements est révélé par une sorte d’évaluation =

→ Le passif exigible est comparé à l’actif disponible.

→ Seul un déséquilibre caractérise cet état.

L’entreprise peut être en état de cessation des paiements alors qu’elle a davantage d’actifs que de dettes.

→ Mais elle a peu d’actifs immédiatement convertibles

→ Elle a des difficultés de trésorerie.

Exemple : dossier Vivendi : 2001/2002 :

L’entreprise possédait beaucoup d’actifs mais accusait énormément de dettes exigibles.

Le problème de Vivendi était que l’entreprise ne disposait pas suffisamment d’actifs disponibles.

Le rôle juridique/ procédurale de la notion de cessation des paiements =

- Dans une vision économique, financière et comptable

→ L’état de cessation des paiements est une situation, état ou un fait.

- Dans une vision juridique

→ C’est une interdiction juridique => L’état de cessation des paiements est interdit

→ C’est un déclencheur procédural => l’état de cessation a

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