Developpement durable

Situation juridique

Améliorer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Après étude des documents, il vous est demandé de réaliser une note de synthèse présentant les principales obligations d’un employeur en matière de négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des propositions d’actions concrètes à mettre en place.

Note relative à la négociation à mettre en place sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

A l’heure actuelle, on constate encore de nombreuses disparités entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre du travail. Afin de réduire ces inégalités, une obligation d’égalité de traitement pèse sur l’employeur. Cela prend notamment la forme de la négociation collective. Cela consiste en des discussions entre partenaires sociaux, lesquelles produisent des conventions ou accords collectifs quand les négociations aboutissent. Au travers de cette note, nous présenterons les principales obligations d’un employeur en matière de négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (I.), pour ensuite traiter des propositions d’actions concrètes à mettre en place (II.).

1. Les principales obligations de l’employeur : la négociation

1. Principe général d’égalité de traitement

• L’article L 1142-5 du code du travail précise qu’il incombe à tous les employeurs « de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle » et de « prendre les mesures permettant de les atteindre ».

1. Obligations de négociation

• loi du 4 août 2014 prévoit une obligation de négociation annuelle sur l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise. Cette négociation est obligatoire et porte sur l’ensemble des mesures permettant de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes dans de nombreux domaines comme l’accès à l’emploi, la carrière, la mixité des emplois et les mesures de réduction des écarts de salaire.

1. Les propositions d'actions concrètes à mettre en place

1. des accords collectifs ou à défaut des plans unilatéral

• Quand un accord collectif sur l’égalité professionnelle est signé, la négociation peut ensuite se dérouler tous les trois ans avec un suivi de l’évolution des écarts de salaire tous les ans.
• Quand les négociations n’aboutissent pas, il faudra renégocier tous les ans et il faudra malgré tout mettre en place un plan unilatéral pour améliorer l’égalité.

1. des mesures temporaires en faveur des femmes

• l’article L. 1142-4 du code du travail prévoit que des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
• Les domaines concernés sont les écarts de salaires, le déroulement de carrières, le recrutement. Il faut pour cela étudier les postes de travail, identifier les écarts existants et proposer un plan précis en termes d’objectifs et de délais pour réduire les écarts et, à terme, les faire disparaître.

Conclusion :

L’ensemble de ces mesures peinent néanmoins à produire des effets concrets. La difficulté réside dans le manque d’objectifs chiffrés et  de contrôle de l’application des décisions prises.

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