Séance 8 Le droit de cesser le travail

Séance 8 Le droit de cesser le travail

Cas pratique arthur séance 4

Le salarié dispensé de préavis peut il conclure un nouveau contrat de travail ?

27 novembre 1991 article 1234-5 Note 7 le salarié dispensé de préavis par son employeur peut entrer aux services d’une entreprise concurrente.

S’il y figure une clause de non concurrence, est ce que la dispense de préavis rend effective la clause de non concurrence. Est-ce que la clause s’applique encore ?

22 juin 2011 1221-1 Note 127 la clause de non concurrence s’applique dès le départ effectif du salarié de l’entreprise.

Cas pratique 1

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. ( L12511-1)

• Il faut une cessation de travail collective et concertée = il faut une décision commune. Une seule personne ne peut pas faire grève
• L’objectif est d’appuyer des revendications professionnelles = sinon le mouvement ne serait pas qualifié de grève.

Le salarié ici satisfait lui-même sa revendication, puisqu’il se met en grève.

Arrêt 23/11/78 L 2511-1 note 11 il n’y pas de grève lorsque le salarié satisfait lui-même sa revendication.

C’est un mouvement de grève illicite = grève auto satisfaction.

L’absence du salarié n’est pas justifiée par un mouvement de grève → absence non justifiée.

Cas pratique 2 

Grève perlée = ralentissement de la cadence.

La grève perlée ne répond pas au critère défini.

Note 10 2511-1.

L’employeur a le droit de faire usage à son pouvoir disciplinaire.

Certains arrêts qualifient la grève perlée de faute lourde. A priori, c’est une faute simple.

Cas pratique 3

Grève de solidarité = contester une décision prise par l’employeur.

Elle n’est pas admise, lorsqu’elle a pour seul objet de s’opposer à une sanction disciplinaire et que l’arrêt de travail est sans rapport avec l’intérêt collectif professionnel.

16/11/1993 2511-1 note 31

Elle n’est pas constituée d’un mouvement de grève proprement parlé. L’absence du salarié n’est pas justifiée par la grève → absence fautive.

L’employeur peut valablement la sanctionner. Peut faire usage à son pouvoir disciplinaire.

Absence injustifiée = faute grave et non faute lourde.

• Elle peut contester le licenciement pour faute lourde

Cas pratique 4

Le salarié participe à un piquet de grève = c’est un regroupement des salariés gréviste au sein de l’entreprise.

Un salarié gréviste ne peut pas empêcher les autres à travailler puisqu’il porte atteinte à la liberté de travailler.

21/2/98 2511-1 Note 42

19/6/87 Note 78 ce comportement constitue une faute lourde → engage la responsabilité du salarié → D&I pour l’employeur.

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