Droit fiscal, étude de cas.

ASSARAF ILANN-DROIT FISCAL-devoir 01

DOSSIER 1 :        M et Mme DAUNOU

M et Mme DAUNOU ayant le même nom de famille on les suppose marié et donc soumis à déclaration commune.

On a donc 2 parts de base

Le revenu net global imposable 70 000 euros

Liquidation de l’IR

qF= 70 000/2

     =35 000 euros

On a donc pour tranche marginale la tranche 3

IR brut= (70 000*0.3)-(5638.84*2)

        =9 722 euros

Cependant  ils ont oublié de déclarer un déficit d’une activité industrielle et commerciale de 80 000 euros,

Or, M et Mme DAUNOU peuvent déduire ce déficit de leur revenu global.

Mais le déficit étant supérieur au revenu global de l’année 2014, l’excédent du déficit sera reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année. Donc pour la déclaration de revenus 2015, M et Mme Daunou bénéficieront d’un crédit d’impôt à hauteur de 10 000 euros. Ce crédit se reportera sur les 4 années suivantes s’il n’est pas soldé lors du recouvrement de l’impôt sur le revenu 2015 .

DOSSSIER 2 : M. LAISER

Les dividendes perçus par les personnes physiques sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application, le cas échéant d’un abattement de 40 %. Avant d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenus, ces revenus font l’objet, sauf exceptions, d’un prélèvement à la source obligatoire au taux de 21% qui constitue un acompte de l’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt de l’année suivant et en cas d’excédent restituable.

Ici M. Laiser est actionnaire de la société anonyme FALCO, qui a décidé de mettre en distribution 50000 euros , M. Laiser détenant 20% du capital

Il recevra donc 20 % de 50000 euros, soit 10000 euros.

Dossier 3 :Mme FIRMIERE

Mme Firimiere exerçant une profession libérale la catégorie d’imposition de son revenu est les bénéfices non commerciaux.

Pour la fixation de leur base d’imposition, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou assimilés relèvent, sauf exception de plein droit du régime micro-BNC dès lors que les recettes encaissées n’excèdent pas 32 900 euros hors taxe en 2015.

Sur option ou dès lors que le seuil précité est dépassé, les contribuables relèvent du régime de la déclaration contrôlée.

Calculons maintenant l’imposition de Mme Firmière avec les deux méthodes précitées pour determiner le régime d’imposition le plus favorable.

HYPOTHESE 1 : MICRO BNC

        Le montant du bénéfice imposable est déterminé à partir du chiffre d’affaire diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % représentant des frais avec un minimum de 305 euros.

Ici elle a facturé 32400 euros donc le revenu net imposable sera de 21384 euros

HYPOTHESE 2 : déclaration controlée

32400-3000-600-4200-3800-2400-400= 18000 euros

Mme Firmière n’ayant pas adhérée à une association de gestion agréée et n’ayant pas fait appel à un professionnel de l’expertise comptable ayant conclu une convention avec l’administration fiscale, son bénéfice est majoré de 25%

Donc son revenu net imposable sera de 22 500 euros

La pénalité étant identique dans les 2 cas, la solution la plus favorable pour Mme Firmière est le régime des MICRO-BNC.

Dossier 4 : M et Mme LANCIEN

Les contribuables à faible revenu, âgés de plus de 65 ans ou invalides peuvent déduire un abattement  de leur revenu global. L’abattement sur le revenu global net 2014 est de 1172 euros si ce revenu est compris entre 14170 et 23700 euros

Si les deux conjoints remplissent les conditions l’abattement est doublé.

Donc leurs revenus net imposable sera de 21 500 –(2*1172)= 19 156 euros

Ensuite leurs revenus étant de 19 156 euros ils sont imposés a 14%

Donc leurs impôts brut est de : (19 156*0.14)-(1356 .60* 2)= 31.36 euros

Les cotisations d’impôt sur le revenu dont le montant, avant imputation de tout crédit d’impôt, est inferieur à 61euros ne sont pas mises en recouvrement

M et Mme Lancien ne sont donc pas redevables auprès du trésor public.

Dossier 5 : M et Mme FORTUNE

-Ils ont fait une plus value de 2 millions d’euros sur 10 ans

Les titres ayant était conservés pendant plus de 8 ans ils bénéficient d’un abattement de 65 % de leurs montant brut

Donc  leurs revenus net imposable catégoriel sera de 1 100 000 euros

Les revenus du capital financier et immobilier sont assujettis :

        -à la CSG au taux de 8.2 %

        -à la CRDS au taux de 0.5%

        -au prélèvement social de 4.5%

        -à la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0.3%

...