Devoir droit bancaire

Myriam Assous

Droit bancaire

Devoir n°1 : Commentaire d’arrêt

Introduction

Phrase d’accroche : Le comparateur de banques Panorabanques.com vient de dévoiler les résultats de l'édition 2017 de son étude intitulée "Les Français et le découvert bancaire". Il en ressort que 68% des français souhaitent disposer d’une autorisation de découvert bancaire.

Références de l’arrêt : Cet arrêt inédit a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mai 2017, référencé par son numéro de pourvoi 15 – 28209.

Les faits : Un titulaire de compte dont la nouvelle carte de paiement a été frauduleusement détournée le mettant ainsi en découvert bancaire, réclame de son établissement bancaire le remboursement de la perte financière dont il a été victime.

La procédure : La cour d’appel de Pau, dans un arrêt rendu le 30 septembre 2015, déboute le client de sa demande. Ce dernier se pourvoit en Cassation. La Chambre commerciale casse l’arrêt et renvoi l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.

Les thèses en présence : La cour d’appel de Pau soutient que le titulaire d’une carte de paiement se doit de veiller activement à la sécurité des informations confidentielles qui en permettent l’utilisation. Celui-ci ne doit pas faire preuve de négligence grave dans ce domaine, et faire le nécessaire auprès de son établissement de crédit, pour déclarer, dès qu’il en a eu connaissance, toutes opérations frauduleuses dont il aurait été la victime. Le cas échéant, le client sera tenu responsable de tous les dommages subi suite à sa négligence et ne pourra pas invoquer la responsabilité de son établissement de crédit en cas de découvert bancaire non autorisé ni prévu contractuellement.

Le problème de droit : Un établissement de crédit est-il tenu responsable d’un manquement à l’une de ses  obligations contractuelles si cette faute né à la suite d’une négligence grave du titulaire de la carte de paiement dans la protection de ses informations confidentielles ?

Solution : La cour de Cassation répond positivement à cette question et explique qu’en principe, le titulaire d’une carte de paiement se doit de veiller à la protection de ses informations confidentielles. Le cas échéant, ce client serait coupable d’une négligence grave qui lui ferai supporter les conséquences de son manque de vigilance dans ce domaine.  Cependant, la cour de Cassation souligne que la responsabilité du titulaire de la carte de paiement est limitée aux conséquences causées par sa propre négligence et ne peut s’étendre aux manquements de l’établissement de crédit vis-à-vis de ses obligations contractuelles.  Ainsi, les dommages subit par un client à la suite d’une faute de l’établissement de crédit, seront imputables à ce dernier et ce quelles que soient les origines de ce manquement.

Annonce du plan : Il conviendra d’abord d’analyser les cas où la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement peut être engagée (I) puis dans un second temps, nous analyserons la responsabilité illimitée d’un établissement de crédit (II).

1. La responsabilité  du titulaire d’une carte de paiement

Il sera d’abord traité des obligations du titulaire d’une carte de paiement (1) puis des conséquences qu’un client viendrait à supporter en cas de manquement à l’une de ces obligations (2).

1. Les obligations du titulaire d’une carte de paiement

       Les articles L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier posent la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement. Le législateur engage le client d’un établissement de crédit à participer activement à la sécurité des informations confidentielles liées aux moyens de paiement mis à sa disposition par son établissement de crédit. Ainsi, il convient de distinguer deux obligations majeures du titulaire d’une carte de paiement, l’une positive, l’autre négative.

      D’une part, le client se doit de mettre en œuvre l’ensemble des moyens de protection mis à sa disposition par son établissement de crédit afin de se protéger de tout préjudice qu’il pourrait subir suite à une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. De même, le client doit veiller à limiter les conséquences néfastes qu’il subit lorsqu’il s’aperçoit être victime d’un abus de son titre de paiement par un tiers. C’est ainsi que la jurisprudence considère que l’absence de déclaration d’un délit subit par le porteur d’une carte de paiement ou le délai tardif de déclaration d’un acte frauduleux dont le client aurait été victime est considéré comme une faute de la part de cette dernière.

      D’autre part,  la loi considère que l’absence de prise de précautions par le titulaire d’une carte de crédit pour veiller à la sécurité des informations confidentielles y afférente, est considéré comme une faute de la part de ce dernier. Il s’agit là d’une interdiction de passivité dans le domaine de protection des données confidentielles. L’arrêt présenté montre qu’une attitude passive du client qui n’a pas pris de mesures supplémentaires pour protéger ses données confidentielles des tiers constitue en soi une «  négligence grave ». En l’espèce, le fait d’avoir laissé sans surveillance particulière sa carte de crédit et son code confidentiel dans un endroit fréquenté atteste de la négligence du porteur de la carte et caractérise sa responsabilité.

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