Personnes âgées

2. INSTITUTIONS

CNSA PPT 1

Caisse Nationale Solidarité Autonomie (née loi 2005)

- organisme collecteur et répartiteur de crédits = chargée de financer des aides pour PA dépendante + PH

- organisme consultatif + rôle d’expertise + mène des recherches sur les ? dépendance • appui pour pol

€ < CSG (contribut° sociale généralisée, impôt finance protect°soc) + CASA + Sécu (20% autres organismes)

CASA : contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie < loi ASV

        € prélevé = 0.3% sur les revenus des retraites + ASI + alloc préretraite

        estimé à 730 millions d’€ / an

        permettra de financer : revalorisation APA dom

        + amélioration des conditions de travail des aides à domicile

        + création du « droit au répit » + prévention

DÉPARTEMENT (décentralisé)

* acteur de la politique sociale locale : « chef de file »

        - planification ESSMS : SDOSMS (schéma dptal d’organisation sociale et médico-sociale)

        PA en perte d'autonomie + PH + proches aidants

        assurer organisation territoriale + accessibilité de l'offre de services de proximité

        ESSMS : maisons retraite + accueils jour + hébergements temporaires

        - RDAS : récap droits des usagers (Règlement dptal d'aide sociale, conditions accès + montants prestations)

* acteur de l’orientation, des aides et de l’action = Maison du département : guichet unique

        - dossier unique d’admission en EHPAD / EHPA

        - APA : organisme gestionnaire (dossiers + « plan d’aide / grille AGGIR ») + payeur

        - aides extra-légales : svces d'aide + acc à dom

* acteur de la santé publique nationale (politiques nationales) : vaccinale, cancer, moustique, ambroisie, canicule

Organismes protection sociale

soins

CNAMTS + CPAM (+ ASI) + MSA + RSI + mutuelles individuelles + d’ents

retraite

CNAV + CARSAT = caisses de retraite du régime général obligatoire (+ ASPA)

AGIRC + ARRCO = caisses de retraite du régime complémentaire obligatoire

caisses de retraite des régimes facultatifs

logement

CNAF + CAF = dont APL

FSV

(20% autres organismes)

Fonds de solidarité vieillesse = étab public sous tutelle Ministres Aff social + budget

- allocations de minimum vieillesse aux PA (ASPA, allocation de solidarité aux PA)

- prise en charge des périodes non travaillées :

        enfants/conjoint à charge, chômage, arrêt de travail (maladie, maternité, AT/MP), stage de la formation professionnelle + contrat d'apprentissage

• ces budgets ≠ financées par cotisat° sociales mais par contribution publiq = impôts

ETAT (décideur) : échelle nationale

* qui définit politique PA ? (pol catégorielle = public ≠ sectorielle = thématiq)

- Ministère des Affaires sociales & de la Santé

- Sec d’Etat aux PA et à l’autonomie

- social : DGCS (Direction géné cohésion sociale)

- sanitaire : DGOS (direction géné de l’offre de soins) + DGS (dir géné santé) PPT 2 rappel cours BTS 1

* matérialisation de la politique : PPT 3 exemples de plan national reflétant la politique publique en faveur des PA

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