Responsabilite civile delictuelle

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

Le droit positif français a mis en place un dispositif pour protéger les personnes victimes. Chaque personne possède donc une responsabilité civile délictuelle. Pour être indemnisée, la victime doit aller en justice pour « faire jouer » la responsabilité civile du responsable. Pour avoir gain de cause, la victime doit prouver 3 éléments (1.les conditions). Mais il existe des excuses grâce auxquelles le responsable peut être exonéré (2.les cas d’exonération).

Les bases de la responsabilité civile sont posées à l’art.1382 du code Civil. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

I. LES CONDITIONS :

A. Le fait générateur :

Le fait générateur c’est n’importe quel événement de l homme

Le fait générateur peut être fautif ou non fautif.

La faute en droit c’est la violation d’une obligation : code de la route, contrat, …

L’événement peut être une action ou une abstention (non assistance à personne en danger).

B. Un dommage :

1. Les types de dommages

Il peut être moral, matériel ou physique

Matériel : atteinte à l’intégrité du patrimoine

Physique : atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne

Moral : peut résulter d’un préjudice corporel ou matériel

Peut résulter de la perte d’un être cher (ex : victime par ricochet)

Def : Les victimes par ricochet sont les personnes indirectement atteintes parles dommages subies par une autre personne ex conjointe alors que les héritiers sont des victimes directes.

Il peut aussi être lié à un préjudice d’agrément, c’est une faculté perdue de pratiquer une activité favorite

2. Les conditions

La justice ne prend en compte tous les préjudices. Elle prend en comptes les dommages qui sont certains. Le dommage doit exister ou alors sa survenance future et certaines.

Ex : accident de voiture qui cause une fracture des poignets.

• Fracture des poignets : préjudice certain et actuel.

• Je ne peux pas passer mon bac (je ne peux pas écrire) préjudice futur et certain :

• Je loupe mon bac ne sera pas réparé par la justice car la réussite n’était qu’éventuelle.

Le dommage éventuel n’est pas pris en compte.

La perte d une chance sera réparée en cas de probabilité sérieuse de réussite.

Le dommage doit être personnel = victime direct ou par ricochet.

Le dommage doit être direct.

C. Un

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