Quelles sont les enjeux de la réglementation de la concurrence ? Quels sont ses objectifs ?

La réglementation de la concurrence est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'assurer, sur le marché auquel elles s'appliquent, l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence.

La réglementation de la concurrence arbitre et encadre une multitude de pratiques qui ont pour conséquences communes de restreindre ou de supprimer la concurrence entre les entreprises venant en compétition sur le marché. La majeure partie des règles instituées vise à faire obstacle aux ententes, pratiques concertées, excès ou abus de puissance économique ainsi qu'aux concentrations altérant les marchés. Ces règles visent à assurer le fonctionnement du marché dans les conditions jugées nécessaires en économie capitaliste, et forment, peut-on dire, le droit de la concurrence dans ce qu'il a de plus spécifique (droit des pratiques anticoncurrentielles français ou l'antitrust Law américaine).

Quelles sont les enjeux de la réglementation de la concurrence ? Quels sont ses objectifs ?

[...] Si les politiques industrielles nationales ont été tolérées jusque dans les années 70, à partir de la fin des années 80, les actions des États font l’objet d’une surveillance accrue : les aides accordées par les États à leurs entreprises sont autorisées par la commission que si elles permettent des avancées en matière de libéralisation des marchés ou sont nécessaires pour accélérer les privatisations (cas du crédit lyonnais). Le cas Alstom est un exemple des problèmes que pose cette position soutenue par la commission européenne. [...]

[...] Second objectif : La mise en place d’une économie efficace au profit de tous Une commission européenne ayant pour objectif là de privilégier l’efficience économique La politique de la concurrence : une réponse aux problèmes posés par l’imperfection de la concurrence Comme nous l’avons énoncé précédemment, le traité de Rome et la surveillance des comportements des entreprises et des États, et plus précisément les articles 86 et 87 du traité de Rome réglementent dès le début de la construction européenne les abus de position dominante et les ententes. [...]

[...] Cette régulation passe, au niveau national, par la mise en place des autorités administratives indépendantes, organismes publics, avec en France, par exemple, au niveau horizontal le conseil de la concurrence et au niveau vertical la commission de régulation de l’énergie, la commission de l’électricité, l’autorité de régulation du gaz, l’autorité de régulation des télécommunications, pour les industries de réseau. Au niveau européen, se constituent des réseaux d’autorités de régulation donnant naissance à une forme d’inter régulation qui se substitue à la forme centralisée de la conduite de l’économie ; ces institutions de régulation correspondent aux besoins liés à l’approfondissement du marché intérieur (libre circulation, libre concurrence étendue à des secteurs d’activité de plus en plus nombreux). [...]

[...] Certes, on peut penser que ce ne sont pas les amendes pour violation des règles de la concurrence qui sont trop élevées, mais les sanctions pour d'autres infractions économiques qui ne le sont pas assez. Elle conduit à se demander si elle ne résulte pas, pour partie, du fait

...