Les Entraves à La Concurrence

Les entraves à la concurrence

Définition : Ce sont tous les obstacles susceptibles de gêner la concurrence.

Sortes de pratiques anticoncurrentielles

Le cartel

En économie, le cartel est un 1oligopole (situation de marché imparfait) où les quelques vendeurs obtiennent le contrôle d'un marché par entente.

Cette pratique consiste à rendre plus difficile l'entrée de nouveaux concurrents afin de maximiser leurs profits.

La concurrence déloyale

Désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre.

Exemple :

Cas de concurrence déloyale entre entreprises

Est considéré comme un acte constitutif de concurrence déloyale, le fait de pousser la clientèle à se détourner d’un concurrent, de copier les méthodes ou à s'approprier frauduleusement la réputation de ce dernier.

Cas de concurrence déloyale entre professionnels

Entre professionnels, ce sont pour l'essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont une source de contentieux de concurrence déloyale

Cas de concurrence déloyale du salarié

La concurrence déloyale du salarié est citée principalement pour non respect de clauses de concurrence et à l'occasion de divulgation de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales de l'entreprise qu'il vient de quitter.

Les abus de positions dominantes

L’abus de position dominante se définit comme l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché.

Il peut consister en des refus de vente, en ventes liées à l'achat de quantités imposées, conditions de vente discriminatoire, en la rupture de relations commerciales établies au motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

L'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur est notamment prohibée dés lors que cette exploitation est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

Pratique des prix prédateurs

Les prix prédateurs sont une stratégie commerciale permettant à une entreprise déjà présente sur un marché de protéger ou d’étendre leurs parts de marché au détriment de concurrents potentiels ou existants. On parle de prix prédateurs lorsqu'une entreprise fixe un prix de vente inférieur à son coût de production dans le but d'empêcher un concurrent ou un potentiel entrant d'être rentable. Le but de cette stratégie est de réduire la concurrence afin de profiter ensuite des profits d'une position dominante.

Les pertes dues à cette pratique seront normalement ultérieurement compensées par la pratique d’un prix plus élevé une fois que le ou les concurrents auront été

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