La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travails

Chapitre 6 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travails

1- Les cas de rupture de la relation de travail

a) Le licenciement

• Le contrat de travail n’est pas éternel = le salarié peut tjrs rompre son contrat et l’employeur peut rompre pour motif/faute/personnel et commun accord amène à une rupture conventionnelle.

• Même si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut à tout moment reprendre sa liberté

Motif personnel :

Procédure :

• Convocation à un entretien préalable

--Doit rappeler que le salarié peut se faire assister pendant l’entretien (avocat, personne de son choix parmi le personnel, par un conseiller syndical)

• Notification

- L’employeur doit énoncer les motifs dans la lettre de licenciement = sans ça le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

- Par lettre recommandée

• Sanction en cas d’irrégularité procédurale

- Indemnité égale ou inférieure à un mois de salaire

- Si la cause n’est pas la réelle ou sérieuse, le juge peut demander la réintégration du salarié.

Sinon, il octroie une indemnité dont les montants sont fixés par la loi

• Indemnité de licenciement

o Fonction rémunératrice = Complément de salaire

o Fonction indemnitaire = réparation de préjudice résultat de la perte l’emploi

B ) La démission

• Résiliation à l’initiative du salarié

• Pas besoin d’énoncer le motif de sa démission

• Pas de procédure à suivre

o Mais il faut respecter un délai-congé

o Pas d’indemnité de départ

Chapitre 6 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travails

1- Les cas de rupture de la relation de travail

a) Le licenciement

• Le contrat de travail n’est pas éternel = le salarié peut tjrs rompre son contrat et l’employeur peut rompre pour motif/faute/personnel et commun accord amène à une rupture conventionnelle.

• Même si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut à tout moment reprendre sa liberté

Motif personnel :

Procédure :

• Convocation à un entretien préalable

--Doit rappeler que le salarié peut se faire assister pendant l’entretien (avocat, personne de son choix parmi le personnel, par un conseiller syndical)

• Notification

- L’employeur doit énoncer les motifs dans la lettre de licenciement = sans ça le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

- Par lettre recommandée

• Sanction en cas d’irrégularité procédurale

- Indemnité égale ou inférieure à un mois de salaire

- Si la cause n’est pas la réelle ou sérieuse, le juge peut demander la réintégration du salarié.

Sinon, il octroie une indemnité dont les montants sont fixés par la loi

• Indemnité de licenciement

o Fonction rémunératrice = Complément de salaire

o Fonction indemnitaire = réparation de préjudice résultat de la perte l’emploi

B ) La démission

• Résiliation à l’initiative du salarié

• Pas besoin d’énoncer le motif de sa démission

• Pas de procédure à suivre

o Mais il faut respecter un délai-congé

o Pas d’indemnité de départ

Chapitre 6 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travails

1- Les cas de rupture de la relation de travail

a) Le licenciement

• Le contrat de travail n’est pas éternel = le salarié peut tjrs rompre son contrat et l’employeur peut rompre pour motif/faute/personnel et commun accord amène à une rupture conventionnelle.

• Même si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut à tout moment reprendre sa liberté

Motif personnel :

Procédure :

• Convocation à un entretien préalable

--Doit rappeler que le salarié peut se faire assister pendant l’entretien (avocat, personne de son choix parmi le personnel, par un conseiller syndical)

• Notification

- L’employeur doit énoncer les motifs dans la lettre de licenciement = sans ça le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

- Par lettre recommandée

• Sanction en cas d’irrégularité procédurale

- Indemnité égale ou inférieure à un mois de salaire

- Si la cause n’est pas la réelle ou sérieuse, le juge peut demander la réintégration du salarié.

Sinon, il octroie une indemnité dont les montants sont fixés par la loi

• Indemnité de licenciement

o Fonction rémunératrice = Complément de salaire

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