La protection de la relation de travail en cas de difficultés de l'entreprise

La protection de la relation de travail en cas de difficultés de l’entreprise

1. Les missions du comité d’entreprise en matière économique sont :
   → d’assurer l’expression collective des salariés
   → d’être consulté par l’employeur avant toute prise de décisions
   → d’être informé et consulté sur l’organisation de la marche générale de l’entreprise notamment sur les mesures pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur les documents comptables et financiers, sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise mais aussi sur les problèmes généraux des conditions de travail ou encore sur la formation professionnel et l’apprentissage dans l’entreprise
   → de recevoir chaque trimestre des informations sur les commandes, la situation financière… et chaque année un rapport sur la situation économique de l’entreprise.

1. Les moyens dont dispose le comité d’entreprise pour remplir ces missions sont les suivants :
   * Il dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, il bénéficie de panneau d’affichage et il peut organiser dans son local des réunions d’informations internes au personnel en dehors du temps de travail. 
   * Il bénéficie de subvention de fonctionnement versée par l’entreprise qui est équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.
   * Les représentants titulaires du personnel bénéficient de 20 heures de délégation maximum par mois et durant ces 20 heures, les représentants du personnel au comité d’entreprise peuvent se déplacer en dehors de l’entreprise.

1. La convocation du comité d’entreprise de la société Saint Solver est juridiquement valable étant donné que l’ordre du jour de la convocation rentre dans les délais et que la convocation y est jointe. De plus le comité a été consulté.

1. Un tel accord serait possible dans l’entreprise à condition que les entreprises rencontrent de grave difficultés économiques conjoncturelles.

1. En cas de refus d’application de l’accord pour les salariés opposés, les conséquences seraient que leur licenciement soit prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et ouvrirait droit aux mesures d’accompagnement que doit prévoir l’accord.

1. La loi de sécurisation de l’emploi se veut équilibré afin de maintenir les emplois des salariés en cas de difficultés économiques sérieuses de l’entreprise et permet à celle-ci de garder une certaine flexibilité.

1. Les règles de droit applicables à l’accompagnement du licenciement économique collectif sont les suivants :

Pour une entreprise d’un seul salarié :

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Pour une entreprise de 2 à 9 salariés :

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Pour une entreprise de 10 salariés ou plus :

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