Politique et International
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L'impôt français
Depuis le 26 août 1789, tous les Français sont égaux devant l’impôt. Toutes les personnes physiques sont censées être égaux devant l’impôt. En France, il existe trois types d’impôts: impôt forfaitaire, coût fixe, ex contravention. L’ impôt fixé par un taux 20 pour cent pour la tva. C’est ce qu’on
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L'impôt Sur Le Revenu
Chapitre 1. Impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est un impôt annuel global et progressif. Annuel : On résonne sur une année civile. Du 1 Janvier au 31 décembre Global : On déclare tous les revenus perçues pas les personnes qui composent le foyer fiscal Progressif : Par
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L'imprudence pénale
1) ↘L’appréciation in concreto de la faute d’imprudence loi du 13 mai 1996: → la responsabilité pénale = analyse concrète, approfondie, pragmatique et nuancée du contexte de l’acte, des diligences du prévenu, de l’efficacité des moyens humains et financiers dont il disposait. = efficacité limité de cette loi. 2) ↘
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L'imputabilité
« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en
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L'Incapaciter : Faire une fiche d'arrêt - étude de cas
TD 1: INCAPACITES Faire une fiche d'arrêt: Cour de cassation, chambre civile 1, 4 décembre 2013 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de M. X... et Mme Y... sont issus deux enfants, Carla, née le 1er septembre 2003, et Albane, née le 9 avril 2005 ; qu'un jugement a
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L'incidence économique des flux migratoires en France
L'incidence économique des flux migratoires en France Phrase d’accroche : Damien de Blic (maître de conférence en science politique) « On entend souvent dire que les immigrés nous volent nos emplois, qu’ils vivent aux crochets de la société… Si, au contraire, ils enrichissaient notre pays ? Si les expulsions coutaient
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L'indépendance De La Justice
Sujet : L’indépendance de la justice Introduction Le mot justice revêt deux sens, selon le contexte dans lequel il est employé. Il convient ainsi de distinguer l’idée de justice d’une part et l’institution judiciaire d’autre part. D’un point de vue moral, la justice est parfois définie comme le fait de
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L'Indépendance De La Justice En RDC
I. INTRODUCTION Notre travail, qui traite de l’indépendance de la justice en République Démocratique du Congo, ne peut être amorcé sans parler d’abord de l’origine de l’indépendance de la justice et la définir et en donner les éléments caractéristiques. Donc nous aborderons en premier lieu son origine et de ses
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L'Indépendance des États-Unis d'Amérique
droitt 1776 : rien d'important ce jour » nota dans son carnet George III le jour de la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique. Le roi de l'Empire sur lequel le soleil ne se couche jamais n'avait peut-être pas perçu les effets à venir de sa politique sur le nouveau monde.
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L'indépendance du juge administratif
DST L2 équipe 2 Louai Boumahdi Sujet théorique : L’indépendance du juge administratif La loi du 24 Mai 1872 marque un tournant du système judiciaire Français, elle va permettre au conseil d’Etat d’acquérir les prérogatives de juge : désormais il est en mesure de trancher les litiges qui concernent l’administration.
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L'indépendance Du Parquet, Une nécessité Impérieuse
L’indépendance du parquet, une nécessité impérieuse On pensait que les jeux étaient faits, mais ce n’est pas le cas. Alors que le parlement examine le projet de loi relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la polémique s’enflamme sur l’indépendance du parquet. Ce texte coupe le cordon ombilical entre
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L'indiponibilite du corps humain
G. Cornu explique que« Le corps de la personne, à le supposer en vie, en est une composante indissociable, ce qui conduit à écarter toute idée d'un droit d'une personne sur son corps, non pas pour limiter les pouvoirs de chacun sur lui même, mais parce que sa liberté est trop
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L'individu au travail
L’individu au travail Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Obligation de moyen : On met tous les moyen en œuvre pour atteindre un résultat qui n’est pas certain ex : Médecin, avocat. Obligation de résultat : On doit parvenir au résultat ex : Garagiste 3 éléments dans un contrat de
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L'individu au travail
PARTIE 1: L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 1: L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE IL Y A RÉGIMES D’ACTIVITÉS PROFESIONNELS: -Salarié -Indépendant -Fonctionnaires I/ LA LIBERTÉ D’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Cette liberté d’accès fait partie des principes constitutionnels et des principes communautaires. Principes communautaires: principes de l’UE. A-LES SALARIÉS Le salarié
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L'individu au travail
CHAPITRE 1 : L’individu au travail Introduction : L’accès à une activité professionnelle Le principe de la liberté de travailler concerne les travailleurs salariés, et le principe de la liberté d’entreprendre concerne les travailleurs indépendants. C’est la constitution française de 1958 qui a consacré ces deux libertés. Ces deux libertés
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