Droit Constitutionnel: La Classification Des régimes Politiques

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1ère année Licence Droit

Année 201N – 201N

DROIT CONSTITUTIONNEL

6ème séance : La classification des régimes politiques

Commentaire de texte. Discours cités de Michel Debré et François Mitterrand

DROIT CONSTITUTIONNEL

 Introduction

Au sein de notre Etat, nous distinguons une séparation des pouvoirs qui peut soit être souple, ce qui caractérise le régime parlementaire, ou soit être rigide et dans ce cas nous sommes en présence d’un régime présidentiel. L’importance de notre étude repose sur la place du Parlement, mais plus précisément sur la nécessité de procéder à une réforme constitutionnelle qui puisse permettre de reconstruire un pouvoir indispensable à la République de 1958. C’est ce qu’explique Michel Debré, garde des Sceaux, dans son discours du 27 Août 1958, qui tente à défendre son projet devant l’Assemblée générale du Conseil d’Etat. Il faut savoir que la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée élue au suffrage universel direct représente l’essentiel du régime parlementaire. C’est d’ailleurs ce qui est prévue dans la Constitution de 1946 dans ses articles 49 et 50. Mais rapprochons nous de notre Constitution de 1958 qui imposait aux constituants, par la loi constitutionnelle du 3 Juin de cette même date, d’établir cette responsabilité « devant le Parlement ». C’est ce qu’ils ont fait en rédigeant l’article 49 de la Constitution et en substituant au Parlement la seule Assemblée nationale. Néanmoins, si les constituants ont voulu instituer un régime parlementaire comme l’a déclaré Michel Debré, il n’en reste, qu’ils ont sensiblement renforcé les organes exécutifs.

Il va appuyer son argumentation en prenant à témoin la crise politique de la guerre d’Algérie, que vient de connaître la France qui se présente comme affaiblie, menacée dans sa puissance et son indépendance. De part, ces difficultés antérieures, il symbolise nos institutions française comme défaillantes, non pas simplement dans leur contenu mais aussi dans leur pratique. A cet effet il considère comme bénéfique que la France et surtout l’Etat sont à reconstruire et que la Constitution doit permettre cette transformation.

François Mitterrand appelle les électeurs Français à voter Non au référendum sur la Constitution, ce qui lui vaudra un échec avec une majorité de 80% de Oui et la promulgation de ce texte Constitutionnel le 4 Octobre 1958, marquant ainsi le début de la ІV République.

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François Mitterrand prononce une déclaration à la tribune de l’Assemblée nationale le 24 Avril 1964, encore député de la Nièvre depuis 1962, il ne pose pas le problème de la mutation interne du pouvoir exécutif entre le Président de la République et le Premier ministre mais plutôt que « par voie de conséquence cette mutation pose au pouvoir législatif ». Car si le Premier ministre « renonce aux compétences que lui accorde la Constitution » cela a pour effet d’engager non pas simplement

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