Valeur et portée du principe de liberté contractuelle en droit positif

D’après le professeur Philippe Delebecques “la liberté contractuelle demeure le principe”. Ainsi, il faut comprendre que les parties aux contrats sont maîtres d’elles-mêmes.

En effet, la liberté implique que chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés. Il ne faut pas oublier, pourtant que la liberté des uns, ne doit pas entraver celle des autres comme l’affirmait Rousseau. Le contrat, est une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation d’après l’article 1101 du Code civil. Il faut savoir que la liberté contractuelle repose sur la théorie de l’autonomie de la volonté. Ce principe sous entend que seule la volonté est créatrice d’obligation. La liberté contractuelle est un principe important du droit français et, ici, on cherche sa valeur et sa portée. Autrement dit, on recherche la place de la liberté contractuelle mais aussi son domaine d’application et ses effets directs. Le droit positif est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays donné, à un moment donné. Ainsi, ici, on ne cherche pas à faire un historique de la liberté contractuelle mais bien à analyser sa place dans l’état actuel du droit. Cependant, il ne faut pas se borner à étudier le droit français : il faut regarder l’état actuel de tout le droit positif. Néanmoins, le centre du sujet restera basé sur l’exemple de la France.

Aujourd’hui, en France, la question de la liberté contractuelle a une grande importance. En effet, le droit des obligations est sujet à une réforme dans sa globalité après des années de stagnation. Il est vrai que depuis 1804, le droit des obligations n’a que très peu été modifié. Cette réforme est importante pour donner un nouvel élan au droit des obligations français face à un projet de Code des obligations européen qui reprendrait le modèle allemand. Il faut donc connaître la place de la liberté contractuelle pour ne pas l’évincer des nouvelles dispositions du droit des obligations.

La liberté contractuelle a-t-elle toujours une place dans le droit positif?

Il faut savoir, que la valeur et la portée de la liberté contractuelle sont très différentes. En effet, même si la liberté contractuelle a une valeur reconnue par le droit positif de nombreux Etats (I), sa portée n’en reste pas moins limitée à de nombreuses reprises et pour de nombreuses raisons (II).

I - La liberté contractuelle, une valeur reconnue

Pour comprendre la valeur de la liberté contractuelle, il convient avant tout de revenir sur sa définition et sur tout ce qu’elle implique (A). La liberté contractuelle a une valeur essentielle dans le droit positif. Elle est d’ailleurs bien souvent reconnue dans nombreux Etats (B).

La notion de liberté contractuelle

Comme dit précédemment, la liberté contractuelle est une conséquence de la théorie de l’autonomie de la volonté. La théorie de l’autonomie la la volonté a pour idée de base que seule la volonté de l’individu peut restreindre sa liberté. On comprend donc, ici, le lien avec la liberté contractuelle puisqu’en constituant un contrat, l’individu restreint sa liberté en se créant une obligation.

Dans le fond du droit, la liberté contractuelle prend plusieurs formes. Tout d’abord, naturellement, la liberté contractuelle implique que chacun est libre de contracter ou non. En effet, on ne peut pas forcer une personne à contracter, ça serait aller contre sa liberté. Ensuite, la liberté contractuelle signifie que les parties au contrat peuvent déterminer le contenue de ce dernier comme bon leur semble. Les parties choisissent librement toutes les clauses du contrat et rien ne leur est imposé.

En la forme, la liberté contractuelle implique le consensualisme. Le consensualisme part du principe que la conclusion des contrats est dominé par le principe de liberté. Puisque la volonté des partes est toute puissance, il n’est pas nécessaire de respecter certaines formalités pour que le contrat soit valable. L’expression de la volonté se suffit et le contrat existe indépendamment de toute forme.

Finalement, la liberté contractuelle implique que les parties au contrat, une fois qu’elle se sont choisi, sont libre de conclure n’importe quelle contrat et sous n’importe quelle forme. Reste à connaître la place de ce principe dans le droit positif.

La valeur souvent constitutionnelle de la liberté contractuelle

Il faut savoir que le Code civil français consacre le consensualisme. En effet, le principe du Code civil français de 1804 est bien celui du consensualisme. A la base, l’obligation se forme par le simple accord de volonté. Le Code civil français de 1804 est une révolution pour son époque et il a donc était repris dans de nombreux pays. Ainsi, le Code civil belge et le Code civil luxembourgeois reprenne la même idée de liberté contractuelle. En droit français, le contrat de vente est l’exemple type de la liberté contractuelle. Aucune forme ne s’impose aux parties lorsqu’elle constitue un contrat de vente. Ensuite,

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