Une règle juridique est-elle nécessairement sanctionnée ?

Sujet : Une règle juridique est-elle nécessairement sanctionnée ?

Introduction :

Le droit est un ensemble de règle qui sont souvent appréhender comme n’ayant qu’un rôle obligatoire et impératif menant à une sanction. Ce qui distingue une règle juridique d’une règle non juridique est le critère de la sanction externe, mais il n’est pas suffisant pour identifier clairement ce qu’est une règle de droit. Les règles juridiques font le droit et leur non-respect entraîne la potentialité d’une sanction externe, prévue et encadré par l’Etat. En droit une sanction est une conséquence juridique d’une attitude contraire à la loi. Le droit tend cependant à changer car, divisé en plusieurs « types » de droit. On peut citer deux types principaux de droit avec notamment le travail de Catherine Thibierge sur le droit souple et son « Echelle de densité normative du droit ». Tout d’abord le droit dur qui est obligatoire donc source d’obligation et imposé, il conduit à une sanction juridique prévue, pénal, administratives ou civil en fonction de règle de droit qui a été transgressé. Le droit souple est quant à lui recommandataire donc source de recommandation et il est proposé, il peut être sanctionnable. Chacun de ces deux types de droit ont des extrêmes quant à leur application le droit pouvant être très dur ou très souple.

 Alors, une règle juridique entraine t’elle forcément un recours à la sanction ?

La réponse à cette question est non car, l’obligation que stipule la règle préexiste à la sanction mais nous allons voir que bien que non nécessaire le critère de la sanction s’avère utile. Pour cela nous verrons que la règle juridique n’est pas sanctionnée avec des règles dites de droit « dur » et l’apport du droit « souple » au droit (I). Puis nous démontrerons que la règle juridique se doit tout de même d’être sanctionné pour le bien de la vie en société (II).

I- La règle juridique non sanctionner

Nous allons tout d’abord étudier l’apport du droit souple au droit (A) puis le droit dit « dur » qui n’est pas forcément vecteur de sanction (B).

A- L’apport du droit souple

        Le droit souple ou « soft law » est une notion qui apparaît pour la première fois en droit international publique, cette notion s’oppose au droit dur. Le Conseil d’Etat en fait son étude annuelle de l’année 2013 et exprime que pour être considéré comme souple les instruments doivent comme le droit dur « ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion », « ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires » et « ils présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration ». Le droit souple consiste donc en des textes de droit non contraignant et pouvant être librement interprétés. Il recoupe un ensemble d’instrument extrêmement divers comme la déclaration, recommandation, avis, chartre, code de bonne conduite et directive. Par exemple l’article 1er de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille : « La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles se fonde la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation. À ce titre, la politique familiale doit être globale » est une déclaration de droit souple. On peut aussi citer les exemples incitatifs dans les lieux publique ou transport en commun comme c’est le cas dans les bus où on conseiller au gens d’avancer vers le fond du bus pour faciliter la monter de chacun au lieu d’un ordre impératif. Les individus auraient plus facilement tendance à suivre une recommandation.

B- Le droit dur obligatoire mais non sanctionné

        Kelsen disait qu’une règle juridique peut avoir n’importe qu’elle contenu, la règle est juridique par sa forme et non son contenu. Il existe un ensemble de règle juridique dans différent domaine dite de droit dur, rédigé à l’impératif qui ne sont pas sanctionné. Dans l’article 10 de la Constitution de la Vème République « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. », aucune sanction s’il ne promulgue pas les lois, même s’il y a un risque de crise institutionnelle s’il ne le fait pas. De même l’article 205 du Code Civil prévoie que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. », ils doivent donc une pension alimentaire mais là encore aucune sanction n’est prévue s’ils ne le font pas. Aussi en droit internationale publique, les états peuvent se lier entre eux par des traiter mais il n’existe en droit internationale des sanctions que si les états y ont consenti. La règle juridique est donc une norme imposée qui obtient le consentement de tous pour empêcher les inégalités et assurer la cohésion entre les individus d’un groupe, par exemple une société.

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