Travaux dirigés Droit Civil

Introduction au droit civil

Année 2019 – 2020

TD n°5

Thème : L'application de la loi dans le temps

EXERCICE 1 : Rechercher l'arrêt suivant et faites – en la fiche la fiche :

Cour de cassation, 3éme chambre civile, 10 juin 1998, pourvoi n°96 – 15626

Expliquez votre méthode de recherche.

Selon l'article 1705 du Code Civil, « l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps en moyennant un certain prix que celle – ci s'oblige à lui payer ». A travers cet article, on peut analyser que pour exercer son activité commerciale, le commerçant à besoin d'un local commercial. Si il n'est pas propriétaire des murs dans lesquels il souhaite exercer son activité commerciale, il devra alors signé un contrat de location avec le proriétaire en question. Il s'agit donc d'un contrat de bail commercial.

A compter du 1er Février 1987 Madame X ..., a donner à bail à la société Cabinet Choimet des locaux à usage professionnel pour une durée de trois ans. Le contrat de bail stipulé qu'il était renouvelable par tacite réduction mais aussi que la délivrance de congés devait respecter une préavis de six mois. De plus, le 29 Novembre 1991, la société Cabinet Choimet dépose congés pour le 1er Juillet 1992. La société CMCA vient au droit de la société Cabinet Choimet. Cependant, Madame X ..., l'a assigné en paiement de loyer jusqu'au 31 Décembre 1993.

Suite à un conflit civil, Madame X ..., fait grief à l'arrêt rejeté de sa demande à la cours d'appel de Poitier. Par les jugements du 20 Février 1996 le tribunal de Grande Instance tranche en faveur des sociétés. Madame X ..., se pourvoit en cassation.

En effet, Madame X ..., estime que selon le premier moyen, la loi du 23 Septembre 1986 et de la loi du 6 Juillet 1989 tendent à améliorer les rapports locatifs et portent modification de la loi du 23 Décembre 1986 qui ne régit pas les locations consenties à des personnes morale, à moins d'un accord exprés des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions. Les contrats de location en cours à la date de la publication de la loi du 6 Juillet 1989 sont soumis aux dispositions qui leurs étaient applicables. Le bail professionnel conclu pour trois ans à défaut de congé ne vient pas à terme à l'issue de la première période triennale mais se poursuit jusqu’à ce qu’un congé soit régulièrement donné pour la date contractuellement prévue. L'arrêt attaqué a violé les articles 25-II de la loi du 6 juillet 1989, 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et 1134 du Code civil.

Le juge doit – il sanctionner la société pour avoir déposer un congés avant la fin de la première période triennale du 31 décembre 1993 ?

La cour de cassation en sa formation de chambre civile, rejette le pourvoi de Madame X ..., du 20 Février 1996 dans son arrêt du 10 Juin 1998.

La cour de cassation décide que le bail tacitement reconduit constituant un nouveau contrat. De plus, la cour d’appel a retenu que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 était applicable à compter du renouvellement du bail et que la société CMCA pouvait délivrer congé à tout moment, en respectant un préavis de six mois.

EXERCICE 2 : En vous aidant de l'exemple ci – dessous, résolvez le cas pratique suivant :

Un jugement du 24 novembre 2003 a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune entre Monsieur Laurent GINA et Madame Sarah FRAICHI.

...