TD droit Administratif

Souhaitant favoriser l’implantation de nouveaux habitants dans la commune, le Maire d’Eymet souhaite mettre en œuvre la gratuité des services publics dispensés par la commune pour l’intégralité des ressortissants britanniques justifiants d’une résidence principale sur la commune

1-

Les Britanniques d’une commune peuvent-il bénéficier d’une tarification différentes des autres habitants de la commune sur fondements de leurs nationalités ?

Si l’égalité devant les services public constitue une extension du principe d’égalité constitutionnellement consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la jurisprudence administrative vient compléter cette notion en admettant une discrimination de tarification devant le Service Public.

Dans un arrêt du 10 mai 1974 Arrêt « Denoyez et Chorques » en admettant que les discriminations tarifaires devant un service public sont possible, si elles ne sont pas déjà admise expressément par la loi, dans la mesure ou il existe entre les usagers une différences de situations appréciable ou si cette discrimination tarifaire résulte d’une necessité d’intérêt général en rapport avec l’objet ou les conditions d’exploitation du service publique qui commande cette mesure.

En l’espèce, le maire se fonde sur la différence de nationalités entre les habitants de la commune. Si il y a bien une différences de nationalité entre les ressortissants britanniques de la commune et les autres habitants de cette même commune , rien ne semble constituer une différence de nationalité appréciable qui justifierait que les ressortissant britanniques bénéficient de la gratuité devant les services publiques. De plus, on aurait pu penser que la mesure revetait un caractère d’intérêt général en faveur du développement démographique de la commune mais en réalité l’accès gratuit des ressortissants britanniques au services publics communaux ne résulte pas d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec l’objet ou les conditions de fonctionnement des services publics de la commune d’Eymet.

De plus, dans un arrêt du 30 juin 1959 arrêt dit « Ville de Paris c/Levy Lebon », le Conseil d’État affirme que les discriminations dans le cadre de la tarification des Services Publics fondées sur la nationalité ne sont pas admises

Ainsi, en l’espèce la Maire ne peut se fonder sur le différence de nationalités de ressortissants britanniques pour faire bénéficier à ceux-ci la gratuité dans les services publics de la commune.

2-

Le maire de la commune souhaite que les enfants britanniques bénéficient de tarif moins élevé pour le service de la restauration de la cantine

Sur fondements de leurs nationalité différentes les habitants d’une commune peuvent-il bénéficier d’une tarification différentes du service de la cantine de la commune ?

L’arrêt  Denoyez et Chorques pose de critères clair quant à la possibilité d’opérer à une discrimination tarifaire devant le sevice public. Pour que celle-ci ait lieu, il faut, dans la mesure ou la loi ne dit rien à ce sujet, soit que cette discrimination tarifaire reflète des différences de sutuations appréciabe entre les usages, soit que cette mesure se révèle d’intérêt général.

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