Séparation vertivale des pouvoirs

Droit public :

TD4 La séparation verticale des pouvoirs.

Dissertation : L’évolution du statut de l'outre-Mer permet-elle de continuer à affirmer le caractère unitaire de l'État français ?

L'expansion coloniale française du XVI ème siècle a entraîné une gestion particulière des nouveaux territoires. Aujourd'hui, le temps n'est plus à la colonisation mais aux revendications des particularismes locaux. Le Droit reflète bien le malaise Français quant à la question de la place de l'outre-mer au sein de la république. A l'heure d'une politique qui s'efforce d'être conciliatrice, les statuts juridiques de ces territoires sont devenu d'une incroyable complexité. Le Droit de ces collectivités est passé du « prêt à porter » institutionnel au « sur mesure » au point où nous pouvons nous demander si cette évolution du statut de l'outre-mer permet encore d'affirmer le caractère unitaire de l'État Français.

Lorsque l'on parle d'État unitaire, il faut l'entendre comme étant l'opposition d'un État fédéral. C'est à dire un État qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté.

L'outre-mer comprend les collectivités d'outre-mer (COM) : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, la Polynésie française Wallis-et-Futuna et Mayotte. Les départements et les régions d'outre-mer : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, et deux territoires à part que sont la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises. Les derniers « confettis » de l'empire colonial français qui sont - depuis les lois statutaires relatives aux collectivités uniques de Martinique et Guyane de 2011 – autant de statuts uniques au point que nous parlons désormais des Outre-mers.

Il convient donc de dresser le constat de ce qu'est le Droit des outre-mers aujourd'hui, en quoi se distingue t-il du Droit habituel, et d'en tirer ainsi des conclusions en ce qui concerne l'unité de la république Française.

A l'ère des revendications régionales indépendantistes et d'une mondialisation qui tend a effacer la conception de l'État-nation, on peut noter qu'il existe un conflit d'ordre juridique et politique entre la vision qui promeut de ne pas nier les particularismes locaux, et celle qui au contraire, défend l'assimilation législative. Toutefois on peut noter que la tendance des dernières année tend a distinguer les territoires d'outre-mer entre eux et à leur donner une plus grande autonomie, notamment administrative et parfois même législative.

Il s'agit donc ici de répondre à la question suivante : Les spécificités des territoires d'outre-mers, sur le plan du Droit, ne font ils pas passer la France d'un État unitaire à un État fédéral ?

Même si la république demeure indivisible et est toujours en quête du maintient de l'État unitaire (I), la question de l'outre mer pose des difficultés, entre la reconnaissance du particularisme local et l'assimilation législative. (II)

I Une république indivisible, la quête du maintient d'un État unitaire.

Malgré les différences qui peuvent apparaître entre l'outre-mer et la métropole, nous verront que les principes républicains y demeurent. (A) De plus, la décentralisation opérée reste fondamentalement insuffisante pour entraîner véritablement le passage d'un État unitaire à un État fédéral. (B)

        A) Les principes républicains outre-mer :

La constitution française comprend plusieurs principes fondamentaux à commencer par celui d'égalité. Ce principe revêt une importance particulière s'agissant de l'outre-mer, la France reconnaît à tous les mêmes Droits et les mêmes devoirs, sans distinction entre métropole et territoires d'outre-mer. Ce principe a été de nombreuses fois défendu par le conseil constitutionnel s'agissant quand il s'agissait particulièrement de ces territoires, par exemple dans sa décision du 25 juillet 1984 sur les compétences des régions d'outre-mer.

Ensuite, le premier alinéa de l'article 2 de la constitution dit que la Langue de la République est le français. Cela implique que la langue française doit être utilisée dans la vie publique. Néanmoins, la constitution précise en l'article 75-1 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Malgré que les langues créoles soient parfois dominantes, la constitution maintient que c'est le français qui doit s'imposer dans la vie publique. Cela a été confirmé par la décision du conseil constitutionnel du 9 avril 1996 qui visait à posé le principe du caractère non obligatoire de l'enseignement des langues créoles. Cela a aussi été l'objet du rejet de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaire par le conseil constitutionnel le 20 mai 1999.

Enfin, le premier alinéa de l'article 3 de la constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voix du référendum. »

En effet l'unicité de l'État français est aussi présent dans la représentation. Il n'existe pas de prérogatives en fonction de la population qu'on représente, grâce au concept de la souveraineté nationale, les représentants ne représentent pas un peuple mais la nation. Ainsi il n'y a pas de différences entre les représentants de métropole et d'outre-mer.

La constitution permet donc par ses principes de garantir une unité avec les territoires d'outre-mer en leurs imposant de respecter les principes fondamentaux de la république.

        B) Une décentralisation fondamentalement insuffisante pour entraîner véritablement le passage d'un État unitaire à un État fédéral.

L'article 1er de la constitution dispose  que la France présente une organisation décentralisée. Ce Droit de la décentralisation s'est donc appliqué à l'outre mer et est allée particulièrement loin, notamment en matière de libre administration et d'une certaine autonomie.

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