Responsabilité civile du fait personnel

Séance 3: Responsabilité civile du fait personnel

Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, 2e chambre civile, 28 avril 2011, n° de pourvoi 10-17380

        La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 avril 2011 portant sur la question du bien-fondé d’une action en responsabilité civile formé par les proches de la victime ici décédée dans un incendie accidentel.

        En l’espèce, Mme X avait organisé une réunion festive au domicile de ses parents, a en début de soirée allumé des bougies qu’elle à disposées dans la cuisine sans ranger celles qu’elle n’avait pas utilisés. Julia Y qui assistait à la fête, est montée pour dormir. Une partie des invités à terminé la soirée dans la chambre de Mme X et y a allumé et posé directement sur le sol et les meubles des bougies que personnes n’a éteintes en quittant les lieux de la fête. Au matin, un incendie s’est déclaré dans lequel a péri Julia Y.

        Les proches de la victime ont donc assigné en réparation de leurs préjudices matériels te moraux de Mme X ainsi qu’à son assureur. La Cour d’appel de Versailles à rejeté l’action dirigée contre Mme X. Les proches de la victime ont alors par la suite formé un pourvoi en cassation qui a celui-ci été favorablement accueilli. Les juges ont alors relevé que l’origine de l’incendie était située dans la chambre de Mme X qui était déjà parti se coucher alors que la cause de l’incendie a été une faute d’inattention de la part de ses amis. La Cour d’appel a pu valablement décider que la faute de Mme X n’était pas la cause directe du dommage.

        Il est donc important de se demander si on peut demander réparation à une personne et son assureur pour un dommage matériel et moral alors même que cette personne n’est pas reconnu coupable de la faute ayant causé cet accident.

        Ainsi la Cour de cassation met hors de cause Mme X sur le fait de l’accident de l’incendie ayant causé la mort de Julie Y. Elle Casse et Annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel concernant la demande de M. Et Mme Y contre la société d’assurance Mutuelles d’assurance du corps de santé français de réparation du préjudice économie résultant de l’invalidité de M. Alain Y.

        Il est important de voir dans cet arrêt de 2011 l’importance de reconnaitre la responsabilité d’une personne mis en cause à qui une victime par ricochet demande réparation. Il est donc important de voir que l’absence de responsabilité du fait personnel amené un caractère indirect de la faute (I). La victime par ricochet, ici le père de la victime morte dans l’incendie demande une réparation morale (qui pourrait être recevable au vu des circonstances) mais demande également une réparation du préjudice économique subis des suites de l’accident, il est donc important de se demander si le préjudice économique est recevable alors même qu’il n’est pas en lien direct avec l’accident ((II)

I - L’absence de responsabilité du fait personnel: le caractère indirect de la faute

1. Les conséquences du caractère indirect de la faute

        Alors que M, Y le père de la victime réclame une réparation pour le préjudice économique et moral qu’il a subi a la suite de la mort de sa fille, la Cour de cassation dans sa solution met hors de cause de la faute d’accident la résidente Mme X.

        En l’occurence Mme X alors présente lors de la soirée n’est pas reconnu coupable de l’incendie involontaire ayant eu lieu dans la maison de ses parents. Il est nécessaire d’établir un fait générateur de responsabilité en tant que source du préjudice. Comme il est énoncé dans l’article 1240 du Code civil: ‘’Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’’. Par conséquent Mme X ayant été reconnu innocente des faits reprochés dans cette affaire il en revient qu’elle ne doit ni elle, ni son assureur réparer un quelconque dommage demandé par le père de la victime.

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