Responsabilité civile de l'architecte

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Master : Droit Privé Et Sciences Criminelles

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Encadré par :                                                                                                        

Professeur Nour-Eddine Toujgani

Préparé par :

Ahmed OUBLOUHOU

Année universitaire : 2015/2016

L’article 78 du code des obligations et contrats : « Chacun est responsable du dommage moral et matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe … ». C’est de cet article que toutes les formes de la responsabilité civile personnelle à savoir contractuelle et délictuelle puisent leur fondement.

En effet, la responsabilité s’attache à toute activité de la vie, donc à la vie professionnelle. De ce fait, être responsable, c’est répondre d’une situation qui est la conséquence volontaire ou involontaire de nos actes, et par conséquent de nos actes professionnels aussi. En d’autres termes la responsabilité civile est l’obligation de réparation du préjudice qui pèse sur une personne reconnue comme étant l’auteur de ce préjudice, cette personne pourra être soit physique soit morale^[1].

Notre étude mettra en lumière la responsabilité civile professionnelle de l’architecte ce dernier qui a pour mission d'organiser l'agencement des espaces et des volumes d’un bâtiment, et d'en conduire sa réalisation. Professionnel de haut niveau d'étude, qui doit avoir des connaissances très larges, l’architecte s'appuie sur des spécialistes pour spécifier les détails de la réalisation.^[2] A cette occasion, il subit une responsabilité qui peut se cette dernière qu’on peut définir comme étant l’obligation de répondre aux conséquences de ces actes posés en sa qualité d’architecte soi en tant que personne physique (commerçant, architecte) ou morale (société d’architecture ou autres).

Concrètement, il sera dans ce présent travail de précisé les différentes formes de responsabilité de l’architecte en suivant le plan ci-dessous.

I – Responsabilité décennale.

A - régime de la responsabilité décennale

B - l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale

II - Responsabilité pour vices caches et responsabilité quasi délictuelle de l’architecte

A - responsabilité quasi délictuelle

B - responsabilité pour vices cachés

I– Responsabilité décennale.

La responsabilité décennale, s’applique aux dommages matériels qui atteignent la construction ayant fait l’objet des contrats de louage d’ouvrage (1ere partie), cette responsabilité qui doit être nécessairement assuré (2eme partie).

1. Régime de la responsabilité décennale

L’article 769 du code des obligations et contrats dispose que : « l’architecte ou ingénieur et l’entrepreneur chargés directement par le maître d’ouvrage sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l’achèvement de l’édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l’ouvrage s’écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s’écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol ».

En effet, exception faite pour la responsabilité civile décennale évoquée dans l'article 769 du DOC, la responsabilité de l'architecte est surtout régie par les règles générales du DOC. Ainsi, lorsque l'ouvrage est litigieux, le maître de l'ouvrage peut engager des poursuites à l'encontre de l'architecte, puisque l'article 766 du DOC définit l'architecte comme locataire de l'ouvrage (article 765 du DOC). Il est donc garant des défauts de construction. Plus précisément, l'architecte est responsable de son défaut de prévoyance dans l'établissement des plans et, concurremment avec l'entrepreneur, des négligences et des fautes de construction.^[3]

     La responsabilité décennale consacre une présomption de responsabilité de l’architecte à l'égard du maître d'ouvrage (et des acquéreurs successifs) pour une durée incompressible de dix ans. A moins que le dommage ne provient d’une cause étrangère comme la de force majeure, faute d’un tiers ou de la victime.

La responsabilité décennale s’applique ainsi donc aux dommages :

• Qui compromettent la solidité des éléments constitutifs de la construction, c’est-à-dire les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (par exemple : ferraillage de balcon mal conçu) ;
• Qui affectent la solidité des éléments d’équipement de la construction, lorsqu’ils font indissociablement corps avec les éléments constitutifs de cette construction (par exemple, tuyaux ou fils électriques encastrés dans le gros œuvre) ;

Les bénéficiaires de la responsabilité décennale sont les maîtres d’ouvrage et les propriétaires successifs de l’ouvrage.^[4]

1. L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par cette assurance à l’ouverture de tout chantier. Cette obligation d’assurance concerne aussi bien les travaux de construction que les travaux de rénovation.

L’architecte doit impérativement souscrire une police d’assurance en vue de couvrir les risques dont il pourrait être ténu responsable. Car aux termes de l’article 26 de la loi N°016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes : l’architecte qu’il exerce sa profession à titre indépendant ou en tant que associé ou salarié est tenu de fournir à l’ordre, avant d’accomplir tout acte professionnel, un certificat qui atteste qu’il a souscrit une assurance. Cette police d’assurance doit couvrir toutes les formes de responsabilité de l’architecte notamment sa responsabilité décennale, sa responsabilité civile contractuelle et sa responsabilité civile quasi délictuelle.^[5] 

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