REGIME PRESIDENTIEL ETATS-UNIEN ; le congrès, un contrepoids suffisant ?

Mérian Huffschmitt-Cremmel DLDH-1 G2                                                         29/11

                DISSERTATION JURIDIQUE : REGIME PRESIDENTIEL ETATS-UNIEN

« Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront attribués à un Congrès des Etats-Unis, qui sera composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants. » L’article Ier de la constitution Etats-Unienne pose les dispositions relatives au pouvoir du congrès Etats-Unien en matière de décisions politiques et place ce dernier comme le garant du pouvoir législatif.                 Il semble néanmoins important de définir ce qu’est le congrès dans un premier temps. Il s’agit du parlement des Etats-Unis, caractérisé par un fonctionnement bicaméral. Il est ainsi composé de la chambre des représentants et du sénat. La chambre des représentants compte 435 membres, répartis selon la taille des Etats, élus tous les deux ans au scrutin majoritaire direct à un tour. Elle est présidée par le président de la chambre de représentant, autrement appelé le speaker qui est élu par et parmi tous les membres de la chambre à l’issu du premier jour de session de chaque législature. La chambre des représentants dispose par ailleurs de pouvoirs propres elle est par exemple compétente pour voter et déclencher la procédure d’impeachement et pour toutes les dispositions relatives aux impôts.

Le sénat quant à lui est composé de 100 membres ; deux par Etats élus également au scrutin majoritaire direct à un tour pour une durée de 6 ans. Cette chambre est renouvelée par tiers tous les deux ans et est présidée par le vice-président des Etats-Unis, désigné en parallèle du président des Etats-Unis par le même collège d’électeurs et qui est tenu de ne pas intervenir dans les débats du sénat, sauf en cas d’égalité son vote sera alors déterminant. Le sénat dispose lui-aussi de prérogatives particulières, il est notamment compétent en matière de ratification des traités.

Ces deux chambres forment donc le pouvoir législatif des Etats-Unis, tandis que le pouvoir exécutif est formé par le président ; élu au scrutin indirect par un collège de grands électeurs pour un mandat de 4 ans ; son statut est constitutionnellement garanti par l’article II section I clause I de la constitution Etats-Unienne qui dispose que « Le pouvoir exécutif sera conféré à un Président des États-Unis d'Amérique. Il restera en fonction pendant une période de quatre ans et sera, ainsi que le vice-président choisi pour la même durée, élu comme suit : »

Nous pouvons voir ici qu’une séparation entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif est faite par la constitution, D’autant plus lorsque l’on joint conjointement aux dispositions prévues pour le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, celles prévues pour le pouvoir judiciaire à l’article III de la constitution des Etats-Unis qui dispose que « Les pouvoirs judiciaires fédéraux sont dévolus à la Cour Suprême fédérale, ainsi qu'à des tribunaux inférieurs dont le Congrès pourra, au besoin, ordonner l'instauration ». Les Etats-Unis répondent donc au principe de séparation des pouvoirs que la constitution prend bien soin de marquer dans ses 3 premiers articles suivis des modalités d’exercice formant en substance 3 distinctions. Cette distinction est telle que l’on parle aux Etats unis de « stricte séparation des pouvoirs ».

En revanche, cette « stricte séparation » n’est en pratique pas intangible ; le président et des mécanismes de freins et de contrepoids (Check&balances) sont notamment prévus pour assouplir cette stricte séparation, notamment entre le président et le congrès. De larges prérogatives sont cependant accordés au président, figure essentielle du pouvoir exécutif Etats-Unien considéré également selon l’adage comme « L’Homme le plus puissant du monde »

Par conséquent, il semble judicieux de s’intéresser aux prérogatives dont dispose le président qui font qu’il soit considéré comme aussi puissant au sein du pouvoir politique États-Unien, et quelles vont être les pouvoirs permettant, en principe de contrebalancer celui-ci ce qui prend d’autant plus sens dans le contexte actuel de tensions géopolitiques relatif aux conflits en Ukraine ou au Moyen-Orient où l’exécutif à fort à jouer en matière militaire.

La problématique suivante peut ainsi être formulée ; Le congrès bénéficie-t-il de moyens suffisants face à la puissance du pouvoir présidentiel ?

Il sera question de voir dans un premier temps les importants pouvoirs de la puissance présidentielle au détriment du congrès (I) avant de voir les moyens d’opposition du congrès (II)

I.  un congrès affaibli par les pouvoirs présidentiels

        Il sera question de voir dans un premier temps le pouvoir présidentiel comme un vecteur d’influence et d’action (A) avant d’aborder le président comme garant de la politique extérieure des Etats-Unis (B)

A.  Le congrès soumis au vecteur d’influence et d’action présidentiel

        Le président dispose de plusieurs moyens plus ou moins conséquents d’interférer directement avec le pouvoir législatif dérogeant alors au principe de stricte séparation des pouvoirs. Ce dernier dispose par exemple du droit de message, prévu par la troisième section de l’article II de la constitution Etats-Unienne qui dispose que : « Le président informera le Congrès, de temps à autre, de l'état de l'Union, et recommandera à son attention telles mesures qu'il estimera nécessaires et expédientes. ». le président peut ainsi influencer l’ordre des priorités du congrès et les votes de ce dernier en fonction de ses propres priorités et de la politique qu’il veut appliquer.

        Dans une mesure plus conséquente ; les président dispose d’un droit de véto qui lui permet de s’opposer à la promulgation d’une loi émanant du congrès, qui devra alors réunir la majorité des deux chambres aux deux-tiers pour que la loi puisse être promulguée malgré le véto. Ce droit est   prévu par la section VII de l’article Ier de la constitution Etats-Unienne qui dispose que « Tout ordre, résolution ou vote, pour l'adoption desquels l'accord du Sénat et de la Chambre des représentants peut être nécessaire, sera soumis au président des États-Unis, et, avant de devenir exécutoire, approuvé par lui, ou, en cas de dissentiment de sa part, adopté de nouveau par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des représentants. L’envergure de ce droit de véto peut se transparaître à travers les chiffres, puisque seulement 7,3 % des vétos ont réussis à être surmontés, ce qui peut s’expliquer par la difficulté à réunir l’approbation des deux tiers des deux chambres du congrès. Cela permet ainsi au président de garder un fort contrôle sur les lois et leur application. De plus que dans un contexte particulier, ce véto ne peut pas faire l’objet d’une contestation quel qu’elle soit. En effet, lorsqu’une loi est adoptée durant les dix derniers jours de la session parlementaire ; le président peut effectuer un «pocket-veto » ou « veto de facto » qui consiste à ne pas promulguer la loi ni à lui opposer formellement son véto, cette dernière ne sera alors pas adoptée. Il est à noter qu’un véto ne peut pas s’appliquer sur une partie de la loi mais bien sur son entièreté, ce dernier revêtant alors d’un caractère fataliste traduisant d’une opposition nette de l’exécutif face à la loi en question, et montrant l’importante capacité du pouvoir exécutif à faire face au congrès pouvant annihiler tout le travail fait en amont par le législateur sur la loi en question.

...