Régime patrimonial de la famille, droit des régimes matrimoniaux.

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX

Bibliographie :

- Le Précis Dalloz - François Terret et Simler ;

- Philippe Malaurie - LGDJ ;

- Rémy Cabrillac - Montchrestien, Dommat - « Les régimes matrimoniaux » ;

- Colomer, LexisNexis.

- Revues générales : Dalloz et JCP ;

- Revues spécifiques : JCP édition notariale - le répertoire le Defresnois - la revue trimestrielle de droit civil ;

- Revues : actualité juridique famille, Dalloz -Droit de la famille, LexisNexis – Droit et patrimoine – Personne et famille.

Examen : cas pratique.

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

        L'objet de ce cours va consister à étudier l'influence des liens de famille, parenté et d'alliance, sur les liens de droit qui unissent les personnes entre elles, et sur le patrimoine de ces personnes : c'est là l'objet propre du droit patrimonial de la famille que d'étudier cette interférence. Jusque ici le rapport d'obligations comme le régime juridique des biens ont été envisagés en faisant abstraction des liens de famille.

        Pour envisager l'influence de ces relations de famille sur les liens d'obligations, il faudra distinguer l'incidence tout d'abord du lien matrimonial, et ensuite distinguer les successions et les libéralités qui envisageront l'influence de tous les liens de famille et en particulier des liens de parenté sur le patrimoine des personnes et sur la dévolution de ce patrimoine, On peut donc dire que ce qui fait l'unité du droit patrimonial de la famille dans ces deux aspects est l'influence des liens de la famille sur le patrimoine.

        Le droit patrimonial de la famille dans ses deux aspects se trouve au confluent de toutes les questions de droit civil ou de la plupart des questions de droit civil :

- le droit extrapatrimonial de la famille constitue évidemment le substrat du droit patrimonial ;

- le droit des biens à travers notamment la théorie du patrimoine où nous verrons le régime juridique de l'indivision se trouve également au cœur du droit patrimonial de la famille ;

- le droit des obligations à travers notamment la liberté contractuelle qui occupe une place de plus en plus large en droit patrimonial de la famille, tant en matière de régimes matrimoniaux qu'en matière de successions et libéralités.

        Le droit patrimonial de la famille est également au cœur de grandes problématiques juridiques générales théoriques : il faudra manier des notions aussi fondamentales que la liberté, l'égalité et l'autorité. Nous verrons que les différentes théories qui nourrissent ces notions ont une influence tout à fait essentielle sur le droit patrimonial de la famille.

        Enfin, il ne faut pas négliger la portée politique voire économique du droit patrimonial de la famille : les économistes mettent de plus en plus en évidence la famille comme lieu de création, de production de richesse, mais il faut bien voir que cette production de richesse est directement liée au droit patrimonial de la famille et aux possibilités qui sont offertes de faire fructifier un patrimoine dans le cadre de relations familiales.

        La portée politique du droit patrimonial de la famille n'est pas non plus à démontrer : les grandes étapes de l'évolution politique sont généralement marquées par de grandes réformes législatives qui intéressent entre autres le droit patrimonial de la famille. On peut citer notamment la grande loi révolutionnaire qui a complétement réformé le droit français des successions en instrumentalisant ce droit pour faire véritablement passer dans la société les idéaux promus sur le plan politique par la Révolution.

        On insiste aujourd'hui davantage sur l'aspect économique et pratique de ce droit, mais il faut seremémorer que tout au long du XIX et XX ce droit patrimonial de la famille a été l'enjeu de querelles très politiques : enjeu qui tiennent à l'organisation politique de la société, rôle du pouvoir politique, par rapport à la volonté individuelle.  

I) Les caractères communs au droit patrimonial de la famille

        Si on envisage le droit patrimonial de la famille dans son ensemble, aussi bien dans son aspect matrimonial que successoral, on peut discerner trois traits caractéristiques :

- la stabilité

- la technicité

- une certaine conflictualité.

A) La stabilité

        C'est là sans doute ce qu'il y a de plus assurant : le droit patrimonial de la famille est une matière relativement stable, ce n'est pas une de ces branches du droit qui fait l'objet de réformes à répétition. Il y a ici une assez grande stabilité, à la fois des règles de droit, des solutions jurisprudentielles et surtout des concepts, des méthodes, et des techniques.

        En droit patrimonial de la famille, un certain nombre de notions vont etre utilisées, qui sont très anciennes, dont la signification s'est certes enrichie au fil du temps, mais sans changer de nature pour autant. Par exemple la notion de réserve héréditaire est une notion d'une très grande stabilité, ce qui n'exclut pas évidemment des évolutions, la définition aujourd'hui donnée par le Code civil est à une nuance près, une définition tirée d'une jurisprudence du XIX ème siècle. De même, la notion de récompense qui a une grande importance en droit patrimonial de la famille est une notion, une technique anciennce, dont la signification est assez stable sur une très longue durée.

        De la même manière, en droit patrimonial de la famille, il existe un certain nombre de théories juridiques qui se sont sédimentées, sans qu'une théorie ne remplace jamais totalement une théorie précédente. Nous en verrons un exemple particulièrement significatif en matière de régimes matrimoniaux avec le principe d'immutabilité des conventions matrimoniales : cette théorie de l'immutabilité peut sembler avoir été remise en cause en 1965, réforme législative qui a permis aux époux de changer de régime matrimonial en cours d'union ; et même si aujourd'hui cette liberté des époux de changer de régime matrimonial en cours d'union a été encore élargie, il n'en demeure pas moins, que le principe d'immutabilité continue de produire des effets de droits positifs. On n'a donc pas en droit patrimonial de la famille de bouleversement complet, il y a une évolution des concepts, des théories, des règles. Nous verrons d'ailleurs que lorsqu'une législation a prétendu rompre totalement avec le droit patrimonial de la famille, celle-ci ne dure pas : par exemple les derniers effets de la loi révolutionnaire ont disparu dans la loi des successions et libéralités de 2006, car il s'agissait d'un texte en rupture beaucoup trop forte avec les temps antérieurs du droit.

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