Droit patrimonial de la famille

Droit patrimonial de la famille

Ce droit peut se définir comme le rapprochement de 3 matières : le droit des régimes

matrimoniaux, le droit des successions, le droit des libéralités.

Première interrogation : comment définir ces 3 domaines ?

Deuxième interrogation : pourquoi les avoir rapproché ?

Définition de ces 3 matières :

- droit des régimes matrimoniaux : un régime matrimonial peut se définir comme un ensemble de

règles qui ont vocation à régir les relations patrimoniales entre les époux, et entre les époux et

les tiers. Il a vocation à aborder l’ensemble des dispositions légales qui permettent à un couple

d’organiser son patrimoine conjugal et familial ;

- droit des successions : aborde les principes régissant la transmission du patrimoine d’une

personne décédée à ses successibles. Il s’agit de répartir les biens au sein de la famille.

- droit des libéralités : la libéralité est définie à l’article 893 du Code civil comme l’acte par lequel

une personne dispose à titre gratuit de toute ou partie de ses biens ou de ses droits au profit

d’une autre personne. Elle est un acte juridique volontaire qui se compose d’un élément

matériel qui repose sur un appauvrissement du disposant et d’un enrichissement corrélatif du

gratifié. L’élément intentionnel est la conscience ou la volonté de s’appauvrir. « Il ne peut être

fait de libéralités que par des donations entre vifs ou des testaments ».

Rapprochement de ces matières ?

En pratique il est évident si on prend l’hypothèse d’une personne qui va décéder et qui était

mariée. Concrètement, le notaire qui sera chargé de la succession va travailler sur différents

domaines, il va d’abord travailler sur la partie « régimes matrimoniaux » et va attribuer au conjoint

survivant les droits que son régime matrimonial lui attribue. Puis, il travaillera sur la dévolution de

la succession. Si en plus d’avoir été marié, d’être décédé, la personne avait rédigé un testament,

la dévolution de sa succession devra se faire en fonction de ses dispositions testamentaires. Les

libéralités ont donc une incidence sur la transmission de la succession.

Cours partagé en 2 professeurs

Modalités d’examen : 4 questions de cours (2 par professeur). vacances : 22 décembre au 8

janvier. Du 8 au 22 janvier matières à TD. Toutes les autres matières du 15 au 22 décembre.

Epreuve d’une heure.

Bibliographie : Gilles Boubot, Philippe ?? édition LGDJ, droit des régimes matrimoniaux, droit

des successions et droit des libéralités.

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Droit des régimes matrimoniaux

Ils se définissent comme l’ensemble des règles d’ordre patrimonial qui régissent au cours

et à la dissolution du mariage les biens des époux ainsi que toutes les questions pécuniaires du

ménage tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux ci avec les tiers.

4 informations :

- le droit des régimes matrimoniaux est applicable exclusivement aux couples mariés. En

revanche il existe 3 schémas d’organisation patrimoniale de la vie de couple, le PACS ainsi que

le concubinage. Concernant le PACS, un ensemble de règles spécifiques ont été consacré par

les lois du 9 novembre 1999 et par la loi du 23 juin 2006 aux articles 515-1 et suivants du Code

civil. Les concubins n’ont pas de règles spécifiques, le concubinage est définit mais aucune

disposition relative aux obligations des concubins n’existe. Il va falloir avoir recours à des outils

de droit commun. Exemple : l’enrichissement sans cause.

- les conjoints sont de part le seul effet du mariage soumis à deux ensembles de règles. Premier

ensemble de règles dénommé « régime primaire » contenues aux article 214 à 226 du Code

civil. Ensemble de règles impératif c’est à dire qu’il s’applique à tous les conjoints

indépendamment de leur volonté (peu importe le régime matrimonial). Le deuxième ensemble

de règles va composer le régime matrimonial proprement dit du couple. Ces règles sont

contenues aux articles 1387 à 1581 du Code civil. On parlera stricto sensu d’un régime

matrimonial qui dépend de la volonté des conjoints. Régime légal : communauté réduite aux

acquêts ou alors régime conventionnel = contrat de mariage -> 4 modèles conventionnels

dont 2 modèles avec une philosophie communautaire : communauté de meubles et

d’acquêts et communauté universelle (tout le patrimoine du couple est mis en commun). 2

modèles à vocation séparatiste = la séparation de biens et la participation aux acquêts

(vient du modèle allemand, au jour du mariage chaque conjoint est à la tête d’un patrimoine, à

la fin on va évaluer le patrimoine final de chacun des conjoints et on va dégager les acquêts, on

va dégager qui s’est enrichi le plus…). On peut changer de régime matrimonial au cours du

mariage. Les conjoints peuvent choisir leur régime matrimonial par leur volonté formalisée par

un contrat de mariage passé devant notaire. S’ils ne manifestent aucune volonté en ce sens, ils

sont automatiquement mariés sous un régime matrimonial dit « régime légal » (applicable non

pas par volonté mais par l’effet de la loi). Depuis la loi du 13 juillet 1965, ce régime légal est

celui de la communauté réduite aux acquêts.

- la matière est gouvernée principalement par deux réformes : principes posés par le Code de

1804. Pendant plus de 150 ans, le Code civil a prévu que la gestion des biens du couple était

exclusivement assurée par le mari. Il y avait des raisons juridiques à tout cela : les femmes

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